TLDR : Exemples concrets d’attribution des parts fiscales dans le cadre des revenus du travail, de l’attribution d’actions gratuites, des sociétés en participation et de la séparation conjugale.
Revenus du travail et pensions
Les revenus non exceptionnels, tels que les salaires, les pensions ou les rentes viagères, entrent dans le calcul du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR). En sont exclus les revenus exceptionnels comme les indemnités de préavis, les golden hellos ou la monétisation des jours de Compte Épargne Temps (CET) au-delà de 10 jours. Pour prouver le caractère habituel d’une prime, le salarié peut fournir des documents tels que les bulletins de paie ou des lettres de notification.
Actions gratuites attribuées aux salariés
Les sociétés peuvent opter pour une répartition uniforme des actions gratuites entre les salariés, indépendamment du salaire ou de l’horaire de travail, ou proportionnellement aux salaires bruts de l’exercice d’attribution. La société doit notifier à l’URSSAF l’identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur des actions définitivement attribuées l’année précédente.
Sociétés en participation
Les résultats imposables des copropriétaires sont déterminés selon les droits contractuels ou des conventions modificatives, à condition qu’elles ne soient pas abusives. Les profits découlant de l’usage individuel du droit de saillie sont imputés au copropriétaire concerné, tandis que les résultats de l’activité commune sont répartis selon les quotes-parts établies.
Séparation conjugale
En cas de séparation conjugale, de divorce ou de dissolution du PACS, les revenus communs non justifiés sont automatiquement répartis en deux parts égales entre les ex-conjoints ou partenaires. Cette règle s’applique aux revenus perçus l’année où les conditions de séparation sont remplies, sauf preuve contraire.
Exclusions du CIMR
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du CIMR :
- les indemnités compensatrices de préavis,
- les golden hellos,
- la monétisation des jours de CET au-delà de 10 jours,
- les prestations de prévoyance pour les joueurs de football professionnels,
- les capitaux versés en cas de décès ou d’invalidité totale.
Conflits sur la répartition des parts
Pour les sociétés en participation, une convention modifiant les droits contractuels doit être « non abusive » pour être valable fiscalement.