TLDR : Les accords internationaux influencent la déclaration des revenus des plateformes numériques en France en imposant des obligations déclaratives aux opérateurs de plateformes pour les vendeurs et prestataires résidents fiscaux en France, dans l'UE ou dans des États ayant des conventions d'échange automatique d'informations. Les plateformes doivent déclarer les opérations des vendeurs et prestataires, sauf exceptions, et suivre des procédures spécifiques pour la déclaration et la correction des informations.
Champ d'application des accords internationaux
Les accords internationaux influencent la déclaration des revenus des plateformes numériques en France lorsque les opérations impliquent des plateformes numériques et des vendeurs ou prestataires de services résidant dans des États avec lesquels la France a signé des conventions d'échange automatique d'informations. Les plateformes numériques, qu'elles soient françaises, européennes ou extra-européennes, doivent déclarer les opérations des vendeurs ou prestataires résidents fiscaux en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers avec lequel la France a une convention d'échange automatique. Cette obligation découle de l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts (CGI) et s'applique à toutes les transactions effectuées à partir du 1er janvier 2023.
Obligations des plateformes numériques
Enregistrement et identification
Les plateformes étrangères doivent s'enregistrer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant de commencer à déclarer les opérations. L'enregistrement se fait uniquement par voie électronique, en envoyant un email à l'adresse france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr et en fournissant les informations suivantes :
- Nom et adresse (postale et électronique) de la plateforme.
- Numéros d'identification fiscale, y compris les codes TVA de l'UE.
- Détails sur l'inscription au régime OSS non-UE (One-Stop Shop), si applicable.
Données à déclarer
Les plateformes doivent transmettre des données agrégées par trimestre civil pour chaque vendeur ou prestataire, incluant :
- Informations d'identification : nom, État ou territoire de résidence fiscale du vendeur/prestataire.
- Données économiques :
- Montant net des contreparties perçues (net de commissions, taxes et frais de livraison, si à la charge du vendeur).
- Nombre total d'opérations effectuées au cours du trimestre.
- Données bancaires : IBAN du compte sur lequel les paiements sont crédités, si différent de celui du vendeur.
Échéances et modalités de déclaration
La déclaration des opérations doit être envoyée avant le 31 janvier de l'année suivante celle où les transactions ont été effectuées. Par exemple, les opérations de 2023 doivent être déclarées avant le 31 janvier 2024. La transmission se fait exclusivement par voie électronique, via la plateforme dédiée de la DGFiP. Aucune modalité papier n'est prévue pour la déclaration initiale. Les éventuelles rectifications doivent être envoyées à partir du 30 mars de l'année suivante (N+1) et dès que possible après avoir détecté l'erreur.
Traitement fiscal pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui perçoivent des revenus via des plateformes numériques doivent les déclarer en France s'ils y sont résidents fiscaux. Pour les revenus provenant d'États avec lesquels la France a une convention contre les doubles impositions, le crédit d'impôt étranger est imputable jusqu'à concurrence du moindre montant entre :
- l'impôt effectivement payé à l'étranger (ou la réduction prévue par la convention),
- l'impôt français correspondant aux revenus perçus à l'étranger.
En l'absence de convention, les revenus étrangers sont imposés en France pour le montant net total, sans possibilité de crédit d'impôt.
Exemptions et limites
Les plateformes non résidentes dans l'UE sont exemptées de la déclaration en France si :
- Leur État de résidence a une convention d'échange automatique d'informations avec la France reconnue comme équivalente à la DAC 7.
- Les opérations relèvent du champ d'application de cette convention et ont déjà été déclarées dans l'État de résidence de la plateforme.
Cette exemption ne s'applique pas aux plateformes basées dans des États privilégiés (par exemple, paradis fiscaux) ou dans des pays avec lesquels la France n'a pas d'accords de coopération fiscale.