TLDR : Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (IR) pour les produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019. Les primes versées à partir de cette date et leurs produits sont imposables, avec un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) pour les produits acquis ou constatés à partir du 1er janvier 1998. Une séparation obligatoire en deux compartiments permet de distinguer les produits exonérés des produits imposables.
Exonération totale pour les primes versées avant le 10 octobre 2019
Les produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’IR s’ils sont attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019. Cette exonération est absolue et ne dépend pas de la durée du contrat ni du type de support (euro ou unités de compte).
Séparation obligatoire en deux compartiments
Pour déterminer l’assiette imposable, les contrats pré-1983 doivent être divisés en deux compartiments distincts :
- Premier compartiment : primes versées avant le 10 octobre 2019 + produits attachés → exonérés d’IR.
- Deuxième compartiment : primes versées à partir du 10 octobre 2019 + produits acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2020 → imposables à l’IR.
Cette séparation est obligatoire pour tout rachat ou liquidation du contrat.
Abattement annuel sur les produits imposables
Un abattement annuel s’applique uniquement aux produits imposables (deuxième compartiment) :
- 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
- 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Cet abattement concerne exclusivement les produits acquis ou constatés à partir du 1er janvier 1998 (ou à partir de cette date pour les contrats en unités de compte).
Traitement fiscal des produits du deuxième compartiment
Les produits du deuxième compartiment (primes versées à partir du 10 octobre 2019) sont soumis à l’IR selon les règles générales applicables aux revenus de capitaux mobiliers. Leur fait générateur d’imposition intervient à partir du 1er janvier 2020.
Cas particuliers et limites
- L’exonération ne s’applique pas aux produits des primes versées à partir du 10 octobre 2019, même si le contrat a été souscrit avant 1983.
- L’abattement annuel ne concerne pas les produits exonérés (premier compartiment).
- La séparation en compartiments est indispensable pour éviter une imposition erronée lors d’un rachat partiel ou total.
Exemples de calculs non applicables
Aucun exemple concret n’est fourni ici, car les règles s’appliquent de manière déterministe en fonction des dates de versement des primes et de génération des produits.