TLDR : Le numéro de TVA intracommunautaire est invalidé en cas de cessation d’activité, de transfert hors du territoire visé à l’article 256-0 du CGI, de renoncement à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ou de passage en dessous du seuil pour les assujettis mentionnés à l’article 256 bis du CGI. Pour les opérateurs de plateforme et les prestataires IOSS, le retrait intervient en cas de notification de cessation d’activité, de présomption de cessation ou de non-respect des conditions requises.
Cas généraux d’invalidation du numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro individuel d’identification à la TVA perd sa validité dans les situations suivantes :
- Cessation définitive de l’activité de l’entreprise ;
- Transfert de l’entreprise en dehors du territoire visé à l’article 256-0 du Code général des impôts (CGI) ;
- Renoncement à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les personnes mentionnées au 2° de l’article 256 bis du CGI ;
- Passage en dessous du seuil d’acquisition intracommunautaire pour les mêmes personnes.
Invalidation à l’initiative de l’assujetti
Lorsqu’un assujetti ne réalise plus d’opérations pour lesquelles l’identification à la TVA est obligatoire, il doit contacter son service des impôts des entreprises pour demander l’invalidation de son numéro de TVA intracommunautaire.
Cas particuliers pour les opérateurs de plateforme
Le numéro d’enregistrement d’un opérateur de plateforme est retiré dans les cas suivants :
- Notification à l’administration fiscale de la cessation de toute activité en cette qualité ;
- Présomption de cessation d’activité ;
- Non-respect des conditions prévues à l’article 1649 ter B du CGI.
Cas particuliers pour les prestataires IOSS
Le numéro d’enregistrement IOSS est retiré si :
- Le prestataire notifie à l’administration fiscale qu’il n’exerce plus aucune activité au sein de l’Union européenne en cette qualité ;
- Il existe des raisons de supposer que l’activité du prestataire a cessé ;
- Le prestataire notifie qu’il n’a plus d’utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration dans un État membre de l’UE.
Conséquences de l’invalidation
L’invalidation du numéro de TVA intracommunautaire entraîne la perte de la validité de ce numéro pour toutes les opérations intracommunautaires. Les assujettis concernés doivent veiller à régulariser leur situation pour éviter des conséquences fiscales, notamment en matière d’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires.
Procédure de réactivation
Après un retrait, une nouvelle demande d’enregistrement peut être déposée après un délai de six mois à compter de la prise d’effet de la radiation, sous réserve de respecter les conditions requises.