TLDR : Les personnes non établies dans l’UE réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant accomplir des obligations déclaratives doivent désigner un représentant fiscal assujetti établi en France. Ce dernier doit garantir le paiement des droits, tenir une comptabilité des livraisons et fournir une caution solidaire. Des exceptions s’appliquent aux États tiers avec accord d’assistance mutuelle ou pour certaines opérations spécifiques.
Obligation de désignation du représentant fiscal
Seules les personnes non établies dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France. Ce dernier s’engage à remplir les formalités incombant à la personne représentée et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
Les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE n’ont ni l’obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s’identifier directement auprès de la DGFiP et accomplir leurs obligations déclaratives et de paiement sans intermédiaire.
Exceptions à l’obligation de représentation fiscale
L’obligation ne s’applique pas :
- Aux personnes établies dans un État non membre de l’UE avec lequel la France dispose d’un instrument juridique d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (UE) n° 904/2010.
- Aux personnes non établies dans l’UE qui réalisent uniquement des opérations en suspension de paiement de la TVA (article 277 A du CGI) ou des livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l’acquéreur (article 283, 2 quinquies du CGI).
Critères du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit être :
- Un assujetti à la TVA établi en France (filiale de l’entreprise étrangère, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire ou entreprise spécialisée dans la représentation fiscale).
- Dûment connu de l’administration fiscale française.
- Domicilié en France et fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
Il est unique pour l’ensemble des obligations incombant à la personne représentée.
Obligations du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit :
- Garantir le paiement des droits à la place du redevable et acquitter l’impôt en son nom.
- Tenir une comptabilité des livraisons et déclarer à l’administration le lieu de livraison des marchandises, ainsi que le nom et l’adresse des destinataires.
- Présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition des services de contrôle.
Régimes particuliers
Pour le régime particulier IOSS (Import One-Stop Shop) français, les assujettis non établis en France (et dont le siège n’est pas en Norvège) ont l’obligation de désigner un représentant fiscal pour bénéficier de ce régime.
Cas des opérations triangulaires
Dans le cadre d’opérations triangulaires, les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti communautaire ne sont pas soumises à la TVA en France si l’acquéreur n’est pas établi ou identifié en France et n’a pas désigné de représentant fiscal.