TLDR : Les établissements payeurs doivent transmettre au pôle RCM de la DRESG, avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement des dividendes, une liste récapitulative des montants totaux versés à chaque bénéficiaire de la procédure simplifiée. Ils peuvent également produire les attestations déposées en année N jusqu’au 31 mars de l’année N+1, sous réserve de fournir une attestation de résidence valide pour N+1.
Délai de transmission de la liste récapitulative
Tu dois envoyer au pôle RCM de la DRESG, avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement des dividendes, une liste récapitulative. Cette liste doit indiquer, pour chaque bénéficiaire de la procédure simplifiée, le montant total des dividendes qui lui ont été versés.
Production des attestations dans le cadre de la procédure simplifiée
Tu peux produire les attestations déposées au cours de l’année N jusqu’au 31 mars de l’année N+1. Pour ce faire, tu dois être en mesure de fournir, au cours de l’année N+1, une attestation de résidence dûment complétée en N+1 par l’administration de l’État de résidence de chaque associé non-résident ayant bénéficié de cette mesure.
Validité des attestations de résidence
Les attestations de résidence ont une durée de validité d’un an, correspondant à l’année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées par l’administration étrangère. Cette règle s’applique également dans le cadre de la procédure simplifiée.
Obligations générales des établissements payeurs
En tant qu’établissement payeur, tu es tenu de respecter les obligations déclaratives et de conservation des documents justificatifs. Ces obligations s’appliquent indépendamment de l’application effective de l’abattement de 40 % ou d’autres avantages fiscaux.
Cas particuliers et exceptions
Aucune exception spécifique n’est prévue pour les OPCVM dans les sources consultées. Les délais et modalités décrits s’appliquent uniformément, sous réserve des conditions générales de la procédure simplifiée.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des délais ou des obligations déclaratives peut entraîner l’application de sanctions fiscales. Ces sanctions sont applicables conformément aux dispositions du CGI et aux modalités pratiques définies par l’administration.