TLDR : La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (taxe CMA) concerne les entreprises artisanales inscrites ou tenues de s’inscrire au RNE. Selon votre régime, elle comprend un droit fixe et un droit additionnel à la CFE, ou est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. Des exonérations existent, notamment lorsque votre chiffre d’affaires ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 € dans le régime du micro-entrepreneur.
Qui doit payer la taxe CMA ?
Vous êtes concerné si vous exploitez une entreprise individuelle ou une société tenue de s’inscrire au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
La taxe concerne également les entreprises qui s’immatriculent volontairement au RNE dans cette qualité ou qui y demeurent immatriculées dans les conditions prévues par la réglementation.
L’obligation d’immatriculation vise notamment les personnes physiques et morales qui emploient moins de onze salariés et exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant dans la liste réglementaire applicable.
Quels sont les droits dans le régime ordinaire ?
Dans le régime ordinaire, la taxe CMA comprend :
- un droit fixe, arrêté par CMA France dans la limite de 0,3275 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le produit est fixé par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le plafond du droit fixe est fixé à 0,065 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans ces départements, seul le droit fixe prévu par le régime spécifique est applicable.
La taxe est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la CFE. Son produit bénéficie à CMA France et aux chambres de métiers et de l’artisanat compétentes.
Comment la taxe est-elle calculée selon votre régime ?
Si vous bénéficiez du régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les droits sont calculés en appliquant un taux à votre chiffre d’affaires.
| Activité | Hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle | Bas-Rhin et Haut-Rhin | Moselle | |---|---:|---:|---:| | Prestations de services | 0,48 % | 0,65 % | 0,83 % | | Achat-vente | 0,22 % | 0,29 % | 0,37 % |
Ces droits sont recouvrés et contrôlés selon les règles applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cas du micro-entrepreneur
Pour le micro-entrepreneur, la taxe CMA est calculée en appliquant le taux correspondant à l’activité et au département au chiffre d’affaires réalisé. Elle est recouvrée en même temps que les cotisations sociales.
Vous êtes exonéré si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont inférieurs ou égaux à 5 000 €.
Quelles exonérations s’appliquent ?
Vous êtes exonéré de la taxe CMA si vous bénéficiez de l’exonération de cotisation minimum de CFE prévue à l’article 1647 D du code général des impôts. Pour les droits calculés sur le chiffre d’affaires, cette exonération s’applique également aux redevables concernés.
Le bénéfice de cette exonération est soumis aux conditions prévues par la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Si vous êtes une personne physique titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, vous bénéficiez d’un dégrèvement d’office de la taxe.