TLDR : La vérification d’un numéro de TVA permet de rattacher ce numéro à l’identification TVA d’un assujetti ou, dans certains cas, d’une personne morale non assujettie. Elle ne suffit pas à démontrer, à elle seule, la réalité des opérations réalisées ni les conditions fiscales de chaque opération.
Ce que le numéro de TVA identifie
En France, le numéro individuel d’identification à la TVA est délivré par la DGFiP aux assujettis et à certaines personnes morales non assujetties qui remplissent les conditions prévues par l’article 286 ter du CGI. Les assujettis identifiés dans les États membres sont réunis dans une base de données électronique.
Le numéro est notamment attribué à l’assujetti qui réalise des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant droit à déduction. Il peut également être requis pour certaines acquisitions intracommunautaires, importations, sorties de régimes suspensifs ou prestations de services dont la TVA est due en France ou dans un autre État membre.
L’attribution du numéro relève du service des impôts des entreprises compétent et elle est gratuite.
Les limites de la vérification
Une vérification du numéro ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assujetti réalise effectivement une opération déterminée, que cette opération ouvre droit à déduction ou que toutes les conditions d’application d’un régime de TVA sont remplies.
L’absence habituelle de numéro peut concerner certaines personnes morales non assujetties, certains assujettis non redevables, les bénéficiaires de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI et les assujettis relevant du régime de remboursement forfaitaire agricole lorsqu’ils ne réalisent pas d’opérations ouvrant droit à déduction. Ces catégories peuvent toutefois devoir demander un numéro pour certaines opérations, notamment des acquisitions intracommunautaires ou des importations.