TLDR : Vous devez louer le logement non meublé comme habitation principale pendant au moins neuf ans, à une personne qui n’appartient pas à votre foyer fiscal, en respectant les plafonds de loyer applicables. Des règles particulières s’appliquent à certains territoires, aux investissements via une SCPI et au « Scellier intermédiaire ».
L’engagement de location
Vous devez louer le logement non meublé et le destiner à l’habitation principale du locataire. Celui-ci doit être une personne différente d’un membre de votre foyer fiscal.
Vous devez respecter cet engagement pendant au moins neuf ans. Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires applicables :
- l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI pour la location ordinaire ;
- l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI lorsque le logement est loué dans les conditions du secteur intermédiaire.
Une durée particulière dans certains territoires
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 concernant des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna, la durée minimale de l’engagement de location est de cinq ans.
Cette durée particulière ne remplace pas la durée ordinaire de neuf ans pour les autres investissements concernés.
Les engagements liés à une SCPI
Si vous investissez par l’intermédiaire d’une SCPI, la société doit s’engager à louer le logement dans les conditions prévues par l’article 199 septvicies du CGI. Vous devez, de votre côté, vous engager à conserver la totalité de vos titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.
La réduction d’impôt est également subordonnée aux conditions suivantes :
- 95 % de votre souscription doivent servir exclusivement à financer un investissement remplissant les conditions du dispositif ;
- le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois suivant la clôture de la souscription ;
- l’investissement est considéré comme intégral lorsque 95 % du montant des souscriptions ont été employés au financement de l’acquisition, de la construction ou de la rénovation d’immeubles éligibles, dans le cadre d’un engagement définitif de la SCPI ;
- les titres dont le droit de propriété est démembré n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt selon la disposition citée.
Le cas du « Scellier intermédiaire »
Pour bénéficier du complément d’avantage fiscal du « Scellier intermédiaire », la SCPI doit proroger son engagement initial de location pendant une ou deux périodes triennales.
Vous devez alors vous engager à conserver vos titres pendant la même durée que celle de la prorogation choisie par la SCPI. Cette exigence concerne le complément d’avantage fiscal du « Scellier intermédiaire » et ne constitue pas une règle générale applicable à tout investissement « Scellier ».