TLDR : Le régime dérogatoire s’applique aux personnes morales non assujetties, aux assujettis réalisant uniquement des opérations non ouvrant droit à déduction et aux agriculteurs sous régime de remboursement forfaitaire, à condition que le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (hors moyens de transport neufs et produits soumis à accises) n’ait pas dépassé 10 000 € l’année précédente ou ne dépasse pas ce seuil en cours d’année. Ce régime ne s’applique pas aux produits soumis à accises ni aux moyens de transport neufs. Les bénéficiaires peuvent opter pour le régime général. La fin du régime dérogatoire impose une déclaration et une identification TVA.
Personnes éligibles au régime dérogatoire
Le régime dérogatoire concerne :
- les personnes morales non assujetties à la TVA pour l’activité liée à l’acquisition ;
- les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations non ouvrant droit à déduction ;
- les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire (articles 298 quater et 298 quinquies du CGI).
Condition de seuil
Le régime s’applique uniquement si le montant total des acquisitions intracommunautaires de biens, hors moyens de transport neufs et produits soumis à accises, n’a pas dépassé 10 000 € (hors TVA) :
- au cours de l’année civile précédente ;
- ou pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition.
Exclusions du régime dérogatoire
Le régime dérogatoire ne s’applique pas aux acquisitions intracommunautaires de :
- moyens de transport neufs ;
- produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés).
Option pour le régime général
Les personnes éligibles au régime dérogatoire peuvent opter pour le paiement de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires, se soumettant ainsi au régime général (article 260 CA du CGI).
Fin du régime dérogatoire
Le régime dérogatoire cesse dès que :
- le montant des acquisitions intracommunautaires (hors exclusions) dépasse 10 000 € ;
- la personne morale devient assujettie à la TVA ;
- l’assujetti réalise des opérations ouvrant droit à déduction ;
- l’exploitant agricole n’est plus sous le régime du remboursement forfaitaire.
Dans ces cas, la personne doit déclarer qu’elle effectue des acquisitions intracommunautaires (article 286 bis du CGI) et est identifiée à la TVA par un numéro individuel (article 286 ter du CGI).
Obligations déclaratives pour les moyens de transport
Les personnes ne bénéficiant pas du régime dérogatoire doivent, pour chaque acquisition intracommunautaire de moyens de transport (neufs ou d’occasion), déposer la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963). Ce formulaire est disponible en ligne sur impots.gouv.fr.
Cas particuliers
Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou antiquités ne sont pas soumises à la TVA si le vendeur ou l’assujetti est un revendeur ayant appliqué, dans l’État membre de départ, les dispositions de la directive 2006/112/CE (articles 312 à 325 ou 333 à 341).