TLDR : La France propose deux régimes fiscaux principaux pour les résidents à l'étranger qui s’y installent : un régime spécial pour les salariés et dirigeants « impatriés » (article 155 B du CGI) et un traitement fiscal temporaire pour les nouveaux résidents (article 885 A du CGI). Ces régimes visent à atténuer la double imposition et à faciliter l’attraction des talents.
Régime spécial pour les salariés et dirigeants « impatriés »
Les salariés et dirigeants qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions peuvent bénéficier d’un régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI. Ce régime s’applique également aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, à condition que leur domicile réel soit situé à l’étranger au moment du recrutement.
Pour en bénéficier, les intéressés doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des articles a et b du 1 de l’article 4 B du CGI pendant l’année d’application du régime.
Exonérations et indemnités éligibles
Certains éléments de rémunération peuvent être exonérés sous conditions, notamment :
- les indemnités liées au surcoût du logement ;
- le supplément d’impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization ») ;
- les autres indemnités qui s’analysent comme des suppléments de salaire (ex. : indemnités d’expatriation, remboursement de dépenses personnelles).
Les indemnités et remboursements de frais professionnels (voyages de reconnaissance, frais d’agence pour la recherche d’un logement, frais de déménagement, etc.) peuvent être exonérés sur le fondement du 1° de l’article 81 du CGI, sous réserve qu’ils soient utilisés conformément à leur objet.
Traitement fiscal des nouveaux résidents
Les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y établissent leur domicile fiscal ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. Ce principe s’applique aux revenus et au patrimoine.
Les conventions fiscales conclues par la France avec certains États peuvent prévoir une mesure de tempérament : les biens situés hors de France possédés au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle ces personnes deviennent résidentes en France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (IFI) pour chacune de ces cinq années.
Domiciliation fiscale et imposition globale
Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI sont imposables pour l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Ce principe général s’applique sauf dérogations spécifiques, comme celles prévues pour les nouveaux résidents ou les régimes spéciaux mentionnés ci-dessus.
Conditions et limites d’application
Le régime spécial pour les « impatriés » est réservé aux salariés et dirigeants qui satisfont les conditions de non-résidence antérieure et de domicile réel à l’étranger au moment du recrutement. Il n’est pas automatiquement étendu à d’autres catégories, sauf si des normes spécifiques les prévoient.
Les exonérations et traitements avantageux ne s’appliquent que si les conditions de l’article 155 B du CGI sont respectées, y compris la justification documentaire du domicile réel à l’étranger et la conformité à l’usage des indemnités et remboursements.
Exclusions et précisions
Le régime spécial pour les « impatriés » s’applique pendant une période limitée, jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions.