TL;DR : Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont alignés sur les seuils de droit commun applicables en France métropolitaine. Les seuils majorés précédemment en vigueur dans ces territoires ne sont plus valables pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
Alignement sur les seuils de droit commun
Les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) sont désormais identiques à ceux de la France métropolitaine. Cette harmonisation s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2023.
Fin des seuils majorés dans les DROM
Les seuils majorés qui étaient spécifiquement applicables dans ces départements ont été supprimés. Ils ne peuvent plus servir de référence pour déterminer l’éligibilité à la franchise en base de TVA.
Champ d’application
L’alignement concerne uniquement les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Les autres territoires ultrapériphériques (ex. Guyane, Mayotte) ne sont pas mentionnés dans les sources disponibles.
Conséquences pratiques
Pour bénéficier de la franchise en base au titre de l’année 2023 et suivantes, les contribuables établis dans ces DROM doivent comparer leur chiffre d’affaires aux seuils de droit commun actualisés, comme pour tout assujetti établi en métropole.
Comparaison avec la France métropolitaine
Les seuils de droit commun sont définis par l’article 293 B du CGI et actualisés triennalement. Les valeurs exactes sont disponibles dans le barème officiel (BOI-BAREME-000036), mais ne sont pas détaillées ici car non explicitement confirmées pour les DROM dans les sources fournies.
Exclusions et limites
Les seuils majorés antérieurs ne s’appliquent plus pour les opérations postérieures au 1er janvier 2023. Aucune exception ou dérogation n’est mentionnée dans les sources pour ces départements.
Clarifications terminologiques
- Franchise en base : Régime dispensant du paiement de la TVA sous conditions de chiffre d’affaires.
- Fait générateur : Moment à partir duquel l’imposition est exigible (ex. livraison d’un bien, prestation de service).