TLDR : Les avocats établis en France bénéficient d’une franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires, évalué selon l’article 293 D du CGI, ne dépasse pas les seuils fixés à l’article 293 B du CGI. Ces seuils diffèrent selon qu’il s’agit d’opérations relevant de l’activité réglementée des avocats ou d’autres opérations. La franchise s’applique uniquement aux prestations réalisées en France et dans le cadre de cette activité réglementée.
Base légale et champ d’application
La franchise en base de TVA pour les avocats est prévue à l’article 293 B du CGI, spécifiquement au I bis. Elle concerne les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que d’autres professions assimilées. Les seuils de chiffre d’affaires sont distincts pour les opérations relevant de l’activité réglementée des avocats et pour les autres opérations.
Seuils de chiffre d’affaires
Les seuils applicables sont les suivants, évalués selon les conditions de l’article 293 D du CGI :
- Opérations relevant de l’activité réglementée des avocats : 50 000 € pour l’année civile précédente et 55 000 € pour l’année en cours.
- Autres opérations : 35 000 € pour l’année civile précédente et 38 500 € pour l’année en cours.
Exclusions du calcul du chiffre d’affaires
Ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils :
- Les prestations ne relevant pas de l’activité réglementée des avocats.
- Les recettes exceptionnelles, comme le produit de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.
- Pour les avocats collaborateurs, les remboursements de frais engagés pour le compte de l’avocat « principal », sous réserve de bénéficier de la mesure de tempérament prévue au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30.
Dépassement des seuils et obligations
Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés au III de l’article 293 B du CGI, l’avocat devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel le seuil a été dépassé. Les encaissements relatifs à des prestations réalisées avant cette date ne sont pas soumis à la TVA. Les avocats peuvent délivrer des notes d’honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement non précédemment taxées.
Conséquences de la franchise
Les avocats bénéficiaires de la franchise :
- Sont dispensés du paiement de la TVA sur leurs opérations.
- Ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA sur les biens et services acquis pour les besoins de leur activité.
- Doivent mentionner sur leurs factures ou notes d’honoraires : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Obligations déclaratives
Les avocats sous franchise en base de TVA n’ont pas d’obligation déclarative spécifique en matière de TVA, sauf celle visée à l’article VII-A § 260 du BOI-TVA-DECLA-40-20. Ils restent soumis aux obligations déclaratives prévues pour les autres impositions.