TL;DR : L’assujetti qui ne réalise plus d’opérations pour lesquelles l’identification à la TVA est obligatoire doit lui-même demander l’invalidation de son numéro intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Qui est concerné par cette obligation
L’obligation de demander l’invalidation incombe uniquement à l’assujetti qui a cessé toute activité ou opération justifiant l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cela inclut les cas où l’assujetti ne réalise plus de livraisons, acquisitions intracommunautaires, importations ou sorties de régimes suspensifs nécessitant une identification.
À quel moment agir
La demande doit être formulée dès que l’assujetti ne réalise plus aucune opération soumise à l’obligation d’identification. Aucune période de tolérance ou délai spécifique n’est prévu : l’invalidation doit être demandée sans retard.
Qui contacter
Le Service des impôts des entreprises (SIE) compétent est l’interlocuteur unique pour cette démarche. C’est à lui que l’assujetti doit s’adresser pour initier la procédure d’invalidation du numéro dans la base des assujettis communautaires.
Cas particuliers et exclusions
L’invalidation ne concerne pas les assujettis qui conservent des opérations justifiant le maintien du numéro (ex. : activités résiduelles ou occasionnelles). Les personnes morales non assujetties ou les assujettis non redevables ne sont pas tenus de demander l’invalidation s’ils n’ont jamais été identifiés.
Conséquences de l’omission
Procédure et modalités
La demande s’effectue directement auprès du SIE. Aucune modalité spécifique (en ligne ou papier) n’est imposée par les sources disponibles, mais l’assujetti doit s’assurer que la demande soit formalisée et traçable.