TLDR : Un non-résident fiscal en France est tenu de payer des impôts uniquement sur les revenus de source française, y compris ceux provenant d’un logement situé en France. Il doit déclarer les revenus locatifs et les plus-values immobilières, avec possibilité d’exonérations pour les citoyens de l’UE/EEE sous certaines conditions. Dans certains cas, il est obligatoire de désigner un représentant fiscal en France.
Qui est considéré comme non-résident fiscal ?
Un non-résident fiscal est une personne dont le domicile fiscal n’est pas situé en France, selon l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI). Ce statut implique l’obligation de payer des impôts uniquement sur les revenus de source française, y compris les revenus locatifs provenant d’un logement situé en France.
Obligations déclaratives
Les non-résidents qui perçoivent des revenus locatifs d’un bien immobilier en France doivent les déclarer selon les règles de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les plus-values immobilières, réalisées par exemple en cas de vente du bien, un prélèvement forfaitaire s’applique.
Exonérations pour les non-résidents UE/EEE
Les non-résidents de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen peuvent bénéficier d’une exonération sur les plus-values immobilières en cas de vente du logement, à condition que :
- Ils aient eu leur domicile fiscal en France pendant au moins deux ans par le passé.
- La cession intervienne dans les cinq ans suivant le transfert à l’étranger ou que le logement ait été à leur disposition au 1er janvier de l’année précédant la vente.
L’exonération est limitée à 150 000 € de plus-value nette et s’applique à un seul logement par contribuable.
Représentant fiscal
Les non-résidents qui ne disposent pas d’un numéro SPI (numéro de dossier fiscal) en France peuvent être invités par l’administration fiscale à désigner un représentant fiscal dans le pays. Ce représentant a pour mission de gérer les déclarations et les paiements d’impôts pour le compte du contribuable. La désignation d’un représentant est obligatoire en cas de déclaration de plus-values immobilières ou lorsque l’administration le demande explicitement.
Conventions internationales
Les règles fiscales françaises s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les conventions internationales contre les doubles impositions. Ces conventions peuvent modifier les taux, les exonérations ou les obligations déclaratives, selon le pays de résidence fiscale du contribuable.
Dispositions particulières pour les citoyens français
Cette règle ne s’applique pas aux citoyens français qui paient un impôt équivalent à l’étranger, à condition que celui-ci soit au moins égal aux deux tiers de ce qui serait dû en France. De plus, en cas de transfert à l’étranger pour des raisons professionnelles, une exonération temporaire de trois ans est prévue.