La déclaration européenne de services (DES) peut être rectifiée par le biais d’une déclaration rectificative en cas d’erreurs matérielles ou de modifications commerciales (remboursements, rabais), ou encore à la demande de l’administration fiscale si des anomalies sont détectées lors des contrôles. La procédure varie selon que l’erreur a été identifiée par le déclarant ou signalée par les autorités fiscales.
Qui est tenu de déclarer ?
Les prestataires de services établis en France (siège économique, établissement stable, domicile ou résidence) qui fournissent des services à des assujettis à la TVA dans d’autres États membres de l’UE – lorsque la territorialité de la TVA est déterminée par le pays du client – sont soumis à cette obligation.
Exclusions :
- Services exonérés de TVA dans l’UE.
- Services dont la territorialité n’est pas régie par l’article 44 de la Directive 2006/112/CE. La déclaration est obligatoire dès le premier euro facturé.
Identification et accès à la déclaration
Le prestataire doit être identifié par :
- Son numéro de TVA français.
- Ses données anagrafiques (raison sociale, adresse).
L’accès se fait en ligne via les portails :
Exception : Les prestataires soumis au régime de franchise en base (art. 293 B du CGI) peuvent utiliser le formulaire papier CERFA n° 13964.
Procédure de déclaration
La déclaration s’effectue principalement en ligne, au format XML, selon le schéma défini par la DGFiP.
Délai :
- 10ème jour ouvrable du mois suivant :
- L’exigibilité de la TVA.
- La notification d’une régularisation commerciale (rabais, remboursement).
Les déclarations papier sont exceptionnelles et réservées aux prestataires en franchise en base.
Informations obligatoires dans la DES
La déclaration doit comporter :
- Le numéro de TVA du prestataire et du client.
- La période de référence.
- Le montant total hors TVA pour chaque client, ventilé par taux.
- Les régularisations commerciales (rabais, remboursements).
Les montants sont arrondis à l’euro le plus proche.
Correction des erreurs
Les erreurs peuvent être rectifiées via une déclaration rectificative, à transmettre dès que possible. Cela concerne :
- Les erreurs matérielles (dates impossibles, incohérences).
- Les modifications commerciales (remboursements, ajustements).
La correction s’effectue par l’envoi d’un nouveau fichier XML corrigé, via le même portail que la déclaration initiale.
En cas de contrôle administratif, des anomalies structurelles ou de contenu peuvent être relevées, nécessitant une correction formelle.
Sanctions et exceptions
Erreurs sanables (sans pénalité) :
- Données erronées mais corrigibles.
- Omissions de transactions inférieures à 2 000 € et concernant moins de 30 opérations par an.
Erreurs non sanables (sanctionnées) :
- Fraudes ou omissions volontaires, passibles d’amendes pouvant atteindre 2 000 000 € par an.
Exclusions de la DES :
- Services non taxables dans l’UE.
- Services dont la territorialité n’est pas déterminée par l’article 44 de la Directive 2006/112/CE.
Contenu à caractère informatif, ne constituant pas un conseil fiscal personnalisé.