TLDR : La déclaration européenne de services (DES) doit être déposée avant le 10ᵉ jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel la TVA devient exigible dans l’État membre du destinataire. Elle concerne les assujettis à la TVA établis en France qui fournissent des services à des clients assujettis à la TVA dans d’autres États membres de l’UE, sous réserve de certaines exceptions.
Qu’est-ce que la DES ?
La déclaration européenne de services (DES) est une obligation pour les assujettis à la TVA établis en France qui fournissent des services à des clients assujettis à la TVA dans d’autres États membres de l’UE. La DES doit être déposée lorsque la prestation est localisée dans l’État membre du destinataire, conformément aux règles de territorialité de l’article 44 de la Directive 2006/112/CE.
Qui doit déposer la DES ?
Sont tenus de déposer la DES les assujettis à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle. La DES concerne les prestations de services pour lesquelles le destinataire est redevable de la TVA dans l’État membre d’établissement, selon l’article 196 de la Directive 2006/112/CE.
Délai de dépôt
La DES doit être déposée avant le 10ᵉ jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel :
- la TVA est devenue exigible dans l’État membre du destinataire,
- ou une régularisation commerciale a été notifiée au destinataire.
Modalités de dépôt
La DES doit être obligatoirement transmise par voie électronique, sauf pour les assujettis soumis au régime de la franchise en base, qui peuvent opter pour une version papier (formulaire CERFA n° 13964). Ce formulaire peut être photocopié et rempli directement, ou demandé au Centre Interrégional de Saisies de Données (CISD).
Informations à inclure
La DES doit contenir, pour chaque destinataire :
- son numéro d’identification à la TVA dans l’État membre d’imposition,
- le montant total HT des prestations pour lesquelles le destinataire est redevable de la TVA dans cet État,
- la période de référence,
- l’adresse et la raison sociale du prestataire.
Exclusions
La DES n’est pas requise pour les prestations :
- non imposables dans l’État membre du destinataire car utilisées en dehors de l’UE,
- dont la territorialité n’est pas déterminée par la règle générale du lieu du destinataire.
Corrections
Toute omission ou inexactitude doit être corrigée sans délai par une déclaration rectificative.