TLDR : Les résidents fiscaux hors de France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française, y compris les dividendes. Pour bénéficier du taux réduit de retenue à la source, vous devez fournir une attestation de résidence (modèle 5000-FR, Cerfa n° 12816) à l’établissement payeur en France. Les dividendes sont déterminés selon les règles applicables aux résidents, mais aucune charge déductible du revenu global ne peut être déduite.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France sont imposables en France uniquement pour leurs revenus de source française, dont les dividendes. Cette règle s’applique sans exception pour les non-résidents.
Détermination des revenus imposables
Les dividendes de source française des non-résidents sont calculés selon les mêmes règles que pour les résidents. Cependant, aucune charge déductible du revenu global (ex. : frais professionnels, dons, etc.) ne peut être déduite de ces revenus.
Attestation de résidence et taux réduit
Pour bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévu par les conventions fiscales, vous devez :
- Remplir le modèle 5000-FR (Cerfa n° 12816), disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaire ».
- Transmettre cette attestation à l’établissement payeur en France avant ou lors du paiement des dividendes.
Obligations des intermédiaires
Si vous gérez un compte-titres à l’étranger, vous devez fournir à l’établissement payeur en France :
- Une liste nominative des bénéficiaires des dividendes.
- Des pages récapitulatives détaillant les montants perçus.
Ces documents doivent être transmis dans les 3 mois suivant la fin du mois de la distribution des dividendes.
Échéances pour l’établissement payeur
L’établissement payeur en France doit envoyer au pôle RCM de la DRESG une liste récapitulative annuelle des dividendes versés à chaque bénéficiaire, avant le 31 mars de l’année suivante celle du paiement.
Cas particuliers
Les organismes à but non lucratif dont le siège est situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des dispositions simplifiées pour les dividendes, sauf si leur État de résidence a conclu une convention d’assistance administrative avec la France.
Modalités de déclaration
La déclaration des dividendes de source française par les non-résidents suit les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents en France.