TLDR : Les entreprises non établies dans l’UE redevables de la TVA ou soumises à des obligations déclaratives en France doivent désigner un représentant fiscal accrédité en France (art. 289 A du CGI). Exceptions : entreprises d’Islande ou de Norvège, ou réalisant uniquement des livraisons de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid avec TVA due par l’acquéreur. La désignation s’effectue en ligne via le guichet des formalités des entreprises, avec un numéro d’accréditation obligatoire. Le représentant doit justifier sa solvabilité ou fournir une garantie financière (10 000 € forfaitaires si le montant est indéterminable).
Qui est concerné par l’obligation ?
Toute entreprise non établie dans l’UE redevable de la TVA en France ou soumise à des obligations déclaratives doit désigner un représentant fiscal accrédité en France. Cette obligation s’applique même en cas d’opérations exonérées, si des déclarations sont requises.
Exceptions à l’obligation
Ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal :
- les entreprises réalisant uniquement des livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la TVA est due par l’acquéreur (art. 283, 2 quinquies du CGI) ;
- les entreprises établies en Islande ou en Norvège, États parties à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu des conventions fiscales avec la France.
Obligations déclaratives sans opérations imposables
Même en l’absence d’opérations imposables en France, une entreprise non établie dans l’UE doit désigner un représentant fiscal si elle a des obligations déclaratives à remplir.
Procédure de désignation
La déclaration de création de l’entreprise non établie dans l’UE doit être effectuée électroniquement sur le portail guichet des formalités des entreprises. Le numéro d’accréditation du représentant fiscal, délivré par le service des impôts, doit y être indiqué. L’entreprise peut confier un mandat exprès à son représentant pour accomplir cette formalité.
Requis du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit être unique pour toutes les opérations réalisées en France par l’entreprise représentée. Il doit fournir :
- une justification de sa solvabilité financière ou une garantie financière (art. 289 A, IV-A-3° du CGI) ;
- un engagement écrit à accomplir les formalités et obligations fiscales de l’entreprise représentée, ainsi qu’à acquitter la TVA due par cette dernière.
Si le niveau de solvabilité ou de garantie ne peut être déterminé, la garantie financière est fixée forfaitairement à 10 000 € (arrêté du 20 avril 2022). Un modèle de désignation (BOI-LETTRE-000082) est disponible, et tout autre document doit respecter les conditions de l’art. 289 A du CGI et de l’art. 242 novodecies de l’annexe II au CGI.
Cessation de l’obligation
L’entreprise non établie dans l’UE qui ne réalise plus d’opérations imposables en France doit dénoncer la désignation de son représentant fiscal. Ce dernier informe par écrit, sans délai, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent en lui transmettant la dénonciation.
Conséquences de l’absence de désignation
En cas de non-désignation d’un représentant fiscal, la TVA et, le cas échéant, les pénalités associées sont dues par le destinataire de l’opération imposable.