TLDR : L’inscription au SIE est automatique pour les assujettis à la TVA en France, qui déclarent leur chiffre d’affaires auprès du SIE territorialement compétent. Les entreprises étrangères communautaires sans établissement stable ni salariés sous régime social français relèvent du SIE de la DRESG. Les téléprocédures remplacent les formulaires papier.
Qui doit s’inscrire au SIE ?
Tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France doivent souscrire leurs déclarations de chiffre d’affaires auprès du SIE territorialement compétent. Cette obligation s’applique aux travailleurs autonomes et aux entreprises assujetties à la TVA.
Cas particuliers pour les entreprises étrangères
Les entreprises étrangères communautaires sans établissement stable en France et sans salariés soumis au régime social français relèvent du SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Ce service conserve ses attributions pour les formalités de ces entreprises.
Modalités d’inscription et de déclaration
L’envoi d’un formulaire d’adhésion papier au SIE a été supprimé. Les déclarations et les formalités doivent désormais être effectuées exclusivement par téléprocédures. Le SIE agit comme interlocuteur fiscal unique pour les professionnels, recevant leurs demandes (renseignements, recours, délivrance d’attestations, etc.).
Représentation fiscale et mandat
Les assujettis non établis dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France pour accomplir leurs obligations TVA. Ce représentant doit être identifié auprès du SIE compétent.
Les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sans établissement en France n’ont ni l’obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal. Ils peuvent cependant recourir à un mandataire pour effectuer leurs formalités déclaratives et de paiement.
Les assujettis non établis ni identifiés à la TVA en France peuvent, dans certains cas, utiliser un mandataire à l’international, qui doit être identifié auprès du SIE dont il relève.
Compétence territoriale du SIE
Le SIE compétent est déterminé en fonction du lieu d’implantation de l’établissement (siège, établissement principal ou secondaire) de l’entreprise. Pour les entreprises sans établissement en France mais identifiées à la TVA, le SIE compétent est celui de la DRESG.
Obligations déclaratives
Les déclarations de chiffre d’affaires et les obligations liées à la TVA doivent être souscrites auprès du SIE compétent. Les importations et les sorties de dispositifs de suspension de la TVA sont notamment concernées par ces obligations.