TLDR: La résidence fiscale en France est déterminée par l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) et par les conventions fiscales internationales. Si vous remplissez au moins l’un des critères (foyer domestique, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France), vous êtes considéré comme résident fiscal français, sauf si une convention internationale attribue la résidence à un autre État. Les citoyens français à l’étranger peuvent bénéficier d’exceptions spécifiques.
Critères de résidence fiscale selon le droit interne français
En France, la résidence fiscale est régie par l’article 4 B du CGI et s’applique à toute personne remplissant au moins l’un des critères suivants :
- Foyer (domicile familial) ou lieu de séjour principal en France.
- Activité professionnelle principale exercée en France, sauf si cette activité est prouvée comme accessoire.
- Centre des intérêts économiques en France, défini comme le lieu où se concentrent les principales sources de revenus, les investissements ou les activités financières.
Double résidence : comment résoudre le conflit avec les conventions fiscales
Si une personne est considérée comme résidente fiscale à la fois en France et dans un autre État, la résidence est déterminée en appliquant les critères hiérarchiques prévus par les conventions contre les doubles impositions. L’ordre de priorité est le suivant :
- Foyer d’habitation permanent (logement stable et disponible dans l’un des deux États).
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits).
- Séjour habituel.
- Nationalité.
- Accord entre les autorités compétentes des deux États, si l’incertitude persiste.
Exceptions pour les citoyens français à l’étranger
Les citoyens français qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger peuvent éviter l’imposition en France sur l’ensemble de leurs revenus s’ils prouvent être soumis dans l’autre État à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus équivalent à au moins les 2/3 de celui qu’ils auraient payé en France. De plus, pendant les 3 années suivant le transfert du domicile fiscal à l’étranger, les Français ne sont pas soumis à l’impôt français si le transfert est motivé par des impératifs professionnels et si leur domicile était en France de manière continue pendant les 4 années précédant le transfert.
Primauté des conventions fiscales sur le droit interne
Les conventions fiscales internationales priment sur les règles internes françaises. Cela signifie que si une convention attribue la résidence fiscale à un autre État, le contribuable n’est pas considéré comme résident français, même s’il remplit les critères de l’article 4 B du CGI.