TLDR : Pour prouver la résidence fiscale à l'étranger, les principaux documents incluent une attestation officielle de résidence fiscale (formulaire 5000-SD/CERFA n° 12816), la preuve de la déclaration des revenus en tant que résident dans le pays étranger, ou des documents publics tels que des listes fiscales ou des registres officiels. Dans certains cas, une autocertification décrivant les conditions du transfert est admise.
Documents principaux
Pour prouver la résidence fiscale à l’étranger, les principaux documents incluent :
- Une attestation officielle de résidence fiscale, comme le formulaire 5000-SD (CERFA n° 12816), disponible sur le site impots.gouv.fr.
- La preuve d’avoir déposé la déclaration des revenus en tant que résident dans le pays étranger.
- Des documents publics tels que des listes fiscales ou des registres officiels confirmant la résidence.
Autocertification
Dans certains cas, comme un changement de résidence en cours d’année, une autocertification (attestation sur l’honneur) décrivant les conditions du transfert selon les lois nationales et les conventions internationales est admise. Cette solution n’est valable que pour l’année de sa signature et ne remplace pas les documents officiels à long terme.
Documents publics
En plus du formulaire 5000-SD, d’autres documents publics confirmant la résidence sont acceptés, comme des listes publiées par les administrations fiscales étrangères contenant les noms et adresses des contribuables, ou des registres accessibles au public tenus par des organismes autorisés. Ces documents doivent être émis par des entités officielles et mis à jour.
Vérifications supplémentaires
Si la résidence fiscale déclarée concerne un pays avec des régimes CBI/RBI (citoyenneté/résidence par investissement) à haut risque, l’institution financière doit adopter des mesures supplémentaires de vérification pour confirmer la résidence fiscale.
Erreurs et corrections
Les institutions financières peuvent accepter des autocertifications avec des erreurs mineures si elles disposent de documents probants pour corriger les informations manquantes. Cependant, il est important que les documents soient précis et complets pour éviter des problèmes avec les autorités fiscales.
Contrôles des institutions financières
Les institutions financières françaises exigent des documents spécifiques pour déterminer la résidence fiscale des titulaires de compte. Ces documents doivent être officiels et à jour pour fournir une preuve fiable du domicile fiscal.