TLDR: Pour éviter la constitution d’un établissement stable en France, structurez vos activités de manière à ne pas satisfaire les conditions prévues par les conventions fiscales bilatérales et la réglementation française. Évitez d’avoir des agents dépendants qui concluent habituellement des contrats ou jouent un rôle principal dans leur négociation. Assurez-vous que les activités en France se limitent à des fonctions de promotion, de publicité ou de soutien auxiliaire, sans constituer une partie essentielle de l’activité globale de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Un établissement stable est une présence fixe d’une entreprise non résidente en France pouvant entraîner l’imposition des bénéfices réalisés dans le pays. Selon les conventions fiscales bilatérales et la réglementation française, une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable si :
- Une personne agit pour son compte en France, concluant habituellement des contrats ou jouant un rôle principal dans leur conclusion, sans modifications substantielles apportées par l’entreprise.
- Les activités exercées en France ne sont pas de caractère préparatoire ou auxiliaire.
Activités pouvant constituer un établissement stable
Certaines activités peuvent entraîner la constitution d’un établissement stable si elles sont exercées de manière habituelle et non purement auxiliaire. Parmi celles-ci figurent :
- La conclusion de contrats par des agents dépendants ou indépendants opérant presque exclusivement pour l’entreprise.
- La négociation et la finalisation de contrats de vente en France, même si ceux-ci sont formellement approuvés par le siège central sans modifications significatives.
- Le morcellement artificiel d’activités cohérentes en opérations isolées pour éluder la qualification d’établissement stable.
Activités exclues de la qualification d’établissement stable
Toutes les activités exercées en France n’entraînent pas automatiquement la constitution d’un établissement stable. Sont généralement exclues les activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, sauf si elles sont artificiellement morcelées pour contourner la réglementation. Parmi celles-ci :
- La promotion, la publicité ou le marketing, à condition qu’elles n’aboutissent pas à la conclusion directe de contrats.
- Le stockage, l’exposition ou la livraison de biens appartenant à l’entreprise.
- La collecte d’informations ou les activités de soutien logistique ne constituant pas une partie essentielle de l’activité globale.
Documentation nécessaire
Pour prouver l’absence d’établissement stable en France, il est essentiel de conserver une documentation précise attestant :
- L’absence de pouvoir de négociation des agents locaux, limités à des fonctions de promotion ou de soutien.
- Le caractère non routinier de la conclusion de contrats, par exemple via des modifications substantielles systématiquement appliquées par l’entreprise aux contrats négociés localement.
- Le caractère préparatoire ou auxiliaire des activités exercées, démontrant qu’elles ne constituent pas une partie essentielle de l’activité.
Risques et conséquences
Le principal risque lié à une évaluation erronée de la présence d’un établissement stable en France est l’imposition des bénéfices attribuables à cet établissement. Selon les conventions fiscales, les bénéfices qu’une entreprise non résidente réalise par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en France sont imposables en France, selon les règles applicables aux entreprises résidentes. Par ailleurs, le morcellement artificiel des activités ou l’usage abusif d’agents indépendants peut être considéré comme une élusion fiscale, avec des conséquences possibles en termes de contrôles et sanctions.
Exemples pratiques
- Un représentant qui se limite à présenter les produits d’une entreprise étrangère lors de salons ou de rencontres commerciales, sans pouvoir conclure de contrats, ne crée pas d’établissement stable.
- Un entrepôt utilisé exclusivement pour le stockage de marchandises destinées à la vente dans d’autres pays n’est pas considéré comme un établissement stable, sauf s’il est intégré à une activité de vente directe sur le territoire français.