TLDR : La règle anti-fragmentation en France est une mesure fiscale visant à empêcher les entreprises de contourner la qualification d’établissement stable en divisant artificiellement leurs activités en opérations isolées. Elle s'applique lorsque des activités complémentaires, exercées par des entreprises étroitement liées, forment un ensemble cohérent dépassant les seuils préparatoires ou auxiliaires.
Contexte et objectif
La règle anti-fragmentation a été introduite pour lutter contre les stratégies d'évitement fiscal où des groupes d'entreprises divisent leurs activités afin d’échapper à la qualification d’établissement stable. Cette mesure est particulièrement pertinente dans des secteurs comme la banque, la construction et les services, où la fragmentation des activités est fréquente.
Conditions d'application
La règle s'applique lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- Une ou plusieurs installations fixes constituent déjà un établissement stable en France.
- L'activité résultant du cumul des opérations fragmentées n'a pas un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Secteurs concernés
La règle anti-fragmentation touche particulièrement les secteurs où des entreprises étroitement liées divisent leurs activités pour éviter de dépasser les seuils temporels ou dimensionnels. Par exemple, dans le secteur de la construction, les entreprises peuvent fractionner les contrats pour éviter de dépasser la durée de 12 mois, seuil qualifiant un chantier comme établissement stable.
Option adoptée par la France
La France a choisi l’option B de l’article 13 de la Convention multilatérale (CML), qui limite l'application des exceptions (activités préparatoires ou auxiliaires) uniquement aux activités non expressément énumérées ou à l'exercice cumulatif d'activités. Cette option renforce la lutte contre les stratégies de fragmentation, car elle ne permet pas d'exclure automatiquement de l'imposition des activités qui, bien qu'énumérées comme exceptions, sont exercées de manière coordonnée et systématique par des entités liées.
Entreprises « étroitement liées »
Aux fins de la règle anti-fragmentation, deux ou plusieurs entreprises sont considérées comme « étroitement liées » selon la définition prévue au paragraphe 90 du point II-B-7 de la CML. Ce concept est crucial pour déterminer quand des activités apparemment indépendantes doivent être recomposées en un ensemble unique aux fins de la qualification d’établissement stable.
Relation avec d'autres normes anti-abus
La règle anti-fragmentation s'inscrit dans le cadre plus large des mesures anti-élusives adoptées par la France. Cependant, elle a un champ d'application spécifique et ne s'applique pas à toutes les formes d'évasion, mais uniquement aux cas où la fragmentation d'activités cohérentes vise à éviter la qualification d’établissement stable.