En bref : vous ne pouvez pas appliquer une règle unique à toute facturation vers l’Union européenne. Le traitement dépend notamment de la nature de l’opération et de la situation TVA de votre client. Les sources examinées précisent certains cas de cessions de biens et d’opérations pour lesquelles le client est redevable de la TVA, mais elles ne permettent pas de déterminer ici une règle générale pour toutes les prestations de services.
Cession de biens vers un autre État membre
Pour relever de la situation prévue à l’article 262 ter, vous devez effectuer une cession de biens expédiés ou transportés vers un autre État membre de l’Union européenne.
Votre client doit être un assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA dans un autre État membre que celui de départ. Il doit également vous avoir communiqué son numéro d’identification à la TVA.
Cette disposition concerne la cession de biens décrite par l’article 262 ter. Vous ne pouvez pas l’étendre automatiquement à toutes les ventes, à tous les biens ou aux prestations de services.
Lorsque votre client est redevable de la TVA
Si votre client établi dans un autre État membre est redevable de la TVA, les règles de facturation prévues à l’article 289 s’appliquent aux opérations réalisées par vous lorsque le siège de votre activité économique est établi en France ou lorsque vous disposez en France d’un établissement stable à partir duquel l’opération est effectuée.
Cette règle s’applique sous réserve de l’exception prévue lorsque vous avez mandaté votre client pour facturer en votre nom et pour votre compte.
Mentions et vérifications non précisées ici
Les extraits examinés renvoient aux règles de facturation de l’article 289, sans reproduire l’ensemble des mentions obligatoires à porter sur la facture. Ils ne permettent donc pas de préciser ici les mentions, les taux de TVA ou l’éventuelle mention d’une autoliquidation.
Pour la cession de biens visée par l’article 262 ter, les sources confirment l’importance du numéro d’identification à la TVA communiqué par votre client. Elles ne précisent toutefois pas la procédure ni le service à utiliser pour le vérifier.
Limites de la réponse
Les sources examinées ne permettent pas de déterminer le traitement TVA de toutes les prestations de services selon la seule nature de votre client. Elles ne permettent pas non plus de préciser les échéances, les déclarations périodiques, les formulaires ou une procédure en ligne ou sur support papier pour l’ensemble des opérations facturées à un client situé dans l’Union européenne.
La distinction à retenir est donc la suivante : l’article 262 ter vise une catégorie déterminée de cessions de biens, tandis que l’article 289-0 organise l’application des règles de facturation lorsque votre client établi dans un autre État membre est redevable de la TVA, dans les conditions prévues par cette disposition.