TLDR : Le taux effectif permet, lorsque la convention fiscale applicable le prévoit, de tenir compte des biens situés à l’étranger pour déterminer le taux applicable aux biens imposables en France. L’impôt français reste dû uniquement sur la part imposable en France. L’imputation de l’impôt payé à l’étranger relève d’un mécanisme distinct, applicable lorsqu’un même bien est imposable dans les deux États.
Comment fonctionne le taux effectif
Certaines conventions fiscales internationales permettent de prendre en compte les biens situés à l’étranger pour déterminer le taux applicable aux biens situés en France qui restent imposables en France, même lorsque les biens étrangers ne peuvent pas y être imposés en vertu de la convention.
L’impôt est calculé à partir de l’ensemble des biens retenus pour déterminer le taux, puis il est dû uniquement en proportion de la part correspondant aux biens effectivement imposables en France. Le taux effectif permet ainsi de préserver la progressivité de l’impôt français malgré l’exonération conventionnelle de certains biens.
Ce mécanisme dépend de la convention fiscale applicable. Certaines conventions peuvent notamment en limiter l’application aux successions concernant des non-résidents.
Quelle différence avec l’impôt payé à l’étranger ?
Le taux effectif et l’imputation de l’impôt étranger répondent à deux fonctions différentes :
- le taux effectif sert à déterminer le taux français en tenant compte de biens qui ne sont pas imposables en France ;
- l’imputation concerne l’impôt payé à l’étranger lorsque le même bien est imposable dans les deux États.
Dans ce second cas, l’impôt acquitté à l’étranger peut être imputé sur l’impôt dû en France selon les modalités prévues par la convention fiscale applicable.