TLDR : Les pensions privées d'origine étrangère perçues par des contribuables fiscalement domiciliés en France sont soumises à l'acompte de l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont exonérées en vertu d'une convention fiscale internationale. L'acompte est calculé sur le montant net imposable, selon les mêmes règles que pour les pensions d'origine française. Les pensions d'origine étrangère ne sont pas soumises à la retenue à la source si le débiteur est établi hors de France.
Conditions d'application de l'acompte
Les pensions privées d'origine étrangère sont soumises à l'acompte de l'impôt sur le revenu si elles sont imposables en France. Cela s'applique également lorsque les pensions ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger, sauf exceptions prévues par les conventions fiscales internationales.
Calcul de l'acompte
L'acompte est calculé sur le montant net imposable des pensions, selon les mêmes règles que pour les pensions d'origine française. Les pensions exonérées d'impôt en vertu du droit interne, des conventions fiscales internationales ou d'un accord international ne sont pas soumises à l'acompte.
Exceptions et cas particuliers
Les pensions d'origine étrangère ne sont pas soumises à la retenue à la source si le débiteur est établi hors de France. Cependant, elles restent soumises à l'acompte. Si une convention fiscale internationale prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger, la pension reste soumise à l'acompte en France.
Base imposable de l'acompte
La base imposable de l'acompte pour les pensions d'origine étrangère est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les mêmes règles de détermination du revenu imposable s'appliquent que pour les pensions d'origine française.
Rôle des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales peuvent influencer l'application de l'acompte. Par exemple, si une convention prévoit une exonération d'impôt, la pension n'est pas soumise à l'acompte. Si la convention prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger, la pension reste soumise à l'acompte en France.
Vérification de l'imponibilité
Les autorités fiscales françaises peuvent demander des informations supplémentaires pour vérifier l'imponibilité des pensions d'origine étrangère, notamment si le débiteur est établi dans un État avec lequel la France a un accord d'assistance administrative.
Traitement fiscal des pensions étrangères
Les pensions d'origine étrangère sont traitées de la même manière que les pensions d'origine française, sauf si une convention internationale en dispose autrement. Cela signifie que les mêmes règles d'imposition et de calcul de l'acompte s'appliquent.