TLDR : Un employeur étranger doit appliquer le prélèvement à la source français sur les salaires de source française versés à des employés fiscalement domiciliés en France, indépendamment du siège de l’employeur. Si l’employeur est établi hors de l’UE ou dans des États sans conventions d’assistance fiscale avec la France, cette obligation ne s’applique que s’il désigne un représentant fiscal en France.
Obligation générale de prélèvement à la source
Un employeur étranger est tenu d’appliquer le prélèvement à la source français sur les salaires de source française versés à des employés fiscalement domiciliés en France. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que l’employeur soit établi en France ou à l’étranger. L’activité rémunérée doit être exercée physiquement en France et l’employé doit être résident fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI (Code Général des Impôts).
Conditions d’application du prélèvement à la source
L’obligation d’appliquer le prélèvement à la source s’impose lorsque :
- Le salaire rémunère une activité exercée physiquement en France.
- L’employé est résident fiscal en France.
Ce principe s’applique indépendamment de la nationalité de l’employeur ou de la devise de paiement. Le fait que l’employeur soit établi à l’étranger n’exonère pas de l’application de la retenue, à condition que le revenu soit de source française et que le bénéficiaire soit résident fiscal en France.
Employeurs établis hors de l’UE ou dans des États sans conventions d’assistance fiscale
Pour les employeurs établis hors de l’Union européenne ou dans des États sans conventions d’assistance fiscale avec la France, l’obligation d’appliquer le prélèvement à la source ne s’impose que si l’employeur désigne un représentant fiscal en France. Ce représentant agit comme intermédiaire pour les obligations fiscales et doit être accrédité auprès de l’administration française. En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux employeurs établis dans des États membres de l’UE ou dans des pays ayant signé avec la France des accords d’assistance administrative équivalents.
Exclusions et cas particuliers
Les salaires versés pour des activités exercées à l’étranger par un employeur étranger à des employés domiciliés en France ne sont pas soumis à la retenue à la source si :
- La durée de l’expatriation dépasse 183 jours (ou 120 jours pour des activités spécifiques, selon l’article 81 A du CGI), sans perte de la domiciliation fiscale en France.
- La durée est inférieure à ces seuils et les suppléments pour le séjour à l’étranger n’excèdent pas 40 % de la rémunération.
Pensions privées de source étrangère
Les pensions privées de source étrangère versées par un employeur étranger à des résidents fiscaux en France sont soumises à un acompte (et non à une retenue à la source), si elles sont imposables en France en vertu de conventions internationales.
Revenus de source étrangère exonérés
Les revenus de source étrangère exonérés en vertu de conventions internationales ne sont pas soumis au prélèvement à la source, tandis que ceux ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger sont inclus dans le champ de l’acompte.