TLDR : Vous devez déclarer les rémunérations imposables que vous versez, selon les règles applicables à votre situation. La déclaration peut notamment porter sur certaines indemnités et frais professionnels, sur le montant prélevé à la source ou sur le montant net imposable. La périodicité et les modalités varient selon le dispositif concerné ; les sources disponibles ne précisent pas les dates exactes ni tous les champs techniques.
Qui doit déclarer les rémunérations
Vous êtes tenu de souscrire une déclaration si vous êtes une personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou autres rémunérations imposables. L’obligation incombe donc au débiteur de la rémunération, et non au salarié qui la perçoit.
Dans le cadre spécifique des salariés détachés couvert par la doctrine examinée, vous communiquez également les informations nécessaires aux salariés concernés afin qu’ils puissent déclarer leurs revenus. Cette indication est liée à cette situation particulière et ne doit pas être étendue à tous les salariés travaillant à l’étranger sans vérification complémentaire.
Quelles informations déclarer
Pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, vous devez faire apparaître séparément :
- les indemnités pour frais d’emploi perçues ;
- les frais de représentation ;
- les frais de déplacement ;
- les frais de mission ;
- les autres frais professionnels alloués ou remboursés au cours de l’année précédente.
La source impose cette distinction pour les bénéficiaires concernés, mais elle ne précise pas le format technique de transmission de ces informations.
Déclaration mensuelle de la retenue à la source
Si vous êtes tenu d’effectuer la retenue à la source prévue par l’article 204 A, vous devez déclarer chaque mois à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, les informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé.
La déclaration peut être transmise directement ou, dans certaines situations prévues par le texte, par l’intermédiaire de l’organisme compétent. Les sources examinées ne permettent pas de détailler davantage les modalités applicables à chaque catégorie d’employeur.
Déclaration annuelle du montant net imposable
Si vous relevez de la catégorie de débiteurs mentionnée à l’article 204 C, B, 2°, a), et que vous versez des traitements et salaires dans les conditions prévues par cette disposition, vous devez déclarer chaque année, pour chaque bénéficiaire, les informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu.
Ce montant est déterminé selon l’article 204 F. La date de dépôt est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; elle n’est pas indiquée dans les sources disponibles.
Cas de la DSN
Si vous êtes tenu de déposer une déclaration sociale nominative, vos obligations déclaratives suivent la norme technique mentionnée à l’article R. 133-13, III, du Code de la sécurité sociale.
Les sources disponibles ne reproduisent pas les champs spécifiques à renseigner pour chaque situation de travail à l’étranger. Vous ne pouvez donc pas en déduire, sur cette seule base, le détail technique de la DSN applicable à votre salarié.
Ce que les sources ne permettent pas de préciser
Les sources examinées ne permettent pas de déterminer :
- le formulaire ou le service en ligne utilisé pour la déclaration ordinaire ;
- les dates calendaires exactes des déclarations mensuelles et annuelles ;
- les champs DSN propres à chaque situation de travail à l’étranger ;
- une règle générale d’exonération d’impôt sur le revenu pour tous les salariés travaillant hors de France.
Vous devez donc distinguer l’obligation déclarative de l’employeur, la périodicité prévue par le dispositif applicable et les éventuelles règles particulières concernant l’imposition du salarié.