TLDR : Une entreprise non établie dans l’UE réalisant des opérations imponibles ou exonérées en France doit désigner un représentant fiscal en France. L’immatriculation s’effectue par dépôt électronique d’une déclaration de création sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INSEE. Le numéro de TVA intracommunautaire est ensuite attribué par le service des impôts compétent pour le représentant fiscal.
Obligation de représentant fiscal
Une entreprise non établie dans l’UE est considérée comme non établie en France si elle n’y a ni le siège de son activité économique ni un établissement stable. Dans ce cas, si elle réalise des opérations imponibles (ex. : livraison avec montage ou installation, revente de biens acquis en France) ou exonérées (ex. : acquisitions intracommunautaires visées à l’article 262 ter II du CGI, livraisons intracommunautaires visées à l’article 262 ter I du CGI), elle doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France.
L’obligation ne s’applique pas si l’entreprise opère par l’intermédiaire d’un mandataire en France utilisant un numéro de TVA spécifique pour les opérations intracommunautaires, conformément à l’article 286 ter A, II-8° du CGI.
Désignation du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit être accrédité auprès du service des impôts. Son numéro d’accréditation, délivré par ce service, doit être indiqué dans la déclaration de création déposée sur le portail des formalités des entreprises.
L’entreprise établie hors de l’UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité.
Procédure d’immatriculation
L’immatriculation s’effectue par voie électronique sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique des formalités pour les entreprises. Après immatriculation par l’INSEE, le service des impôts compétent pour le représentant fiscal attribue à l’entreprise un numéro d’identification à la TVA.
Documents requis pour l’accréditation
Pour l’accréditation du représentant fiscal, l’entreprise doit fournir, entre autres :
- une copie des statuts ou des actes constitutifs, accompagnés de leur traduction ;
- une copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine ;
- une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays où l’entreprise a son siège ou son principal établissement, mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro d’identifiant fiscal.
Cas particuliers et exonérations
Certaines opérations exonérées, comme les importations de biens dont le lieu d’arrivée est situé dans un autre État membre et qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée, peuvent être concernées par des règles spécifiques.
Numéro de TVA et validité
Le numéro de TVA intracommunautaire attribué est unique et sa validité peut être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaires.