TLDR : Les fonctionnaires et agents de l'État français en mission à l'étranger sont imposés en France s'ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays d'affectation. Les suppléments de rémunération liés à la mission sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Personnes concernées
Les agents de l'État en mission à l'étranger, y compris les personnels civils et militaires, les fonctionnaires titulaires et les employés sous contrat avec l'État français, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays de mission. Cela inclut également les agents de la Direction Générale du Trésor (DGT) en poste à l'étranger dans le réseau d'Ubifrance, sous conditions spécifiques.
Domicile fiscal
Les agents de l'État en mission à l'étranger sont considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ne peuvent prouver qu'ils ont été soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays de mission. Cette condition s'applique automatiquement si l'agent ne peut pas démontrer être imposé à l'étranger sur tous ses revenus, à l'exception des revenus de source française non liés à la rémunération.
Exonérations fiscales
Les suppléments de rémunération liés à la mission à l'étranger sont intégralement exonérés d'impôt sur le revenu. Cependant, ces suppléments ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition ni pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR).
Exclusions et limites
Les agents de la fonction publique sont exclus des exonérations totales d'impôt sur le revenu accordées à d'autres catégories de travailleurs détachés à l'étranger. De plus, l'exonération des suppléments de rémunération ne s'applique pas au calcul du revenu fiscal de référence (RFR) ni du taux effectif d'imposition.
Preuves et justifications
Pour bénéficier du régime fiscal français, les agents doivent prouver qu'ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays de mission, à l'exception des revenus de source française non liés à la rémunération. L'exonération dans le pays étranger doit être de droit et non due à des erreurs ou omissions.
Régimes spécifiques
Les agents diplomatiques et consulaires étrangers en France sont exonérés de la taxe d'habitation pour leur résidence officielle, sous condition de réciprocité avec le pays représenté. Cette exonération ne s'applique pas aux consuls honoraires exerçant des activités lucratives.
Informations complémentaires
Les agents de l'État en mission à l'étranger doivent se conformer aux règles fiscales françaises et fournir les justificatifs nécessaires pour bénéficier des exonérations prévues. Il est important de noter que les agents de la fonction publique sont exclus de certaines exonérations accordées à d'autres catégories de travailleurs détachés à l'étranger.