TLDR : Vous ne pouvez pas déterminer le lieu d’imposition sur la seule base de votre lieu de résidence et de votre lieu de travail. Si vous êtes imposable en France, l’article 10 du Code général des impôts fixe le lieu d’établissement de l’impôt en France selon votre résidence. Si vous êtes salarié détaché à l’étranger dans les conditions de l’article 81 A, une exonération française peut s’appliquer sous certaines conditions.
Le lieu d’imposition ne se déduit pas automatiquement
Le fait de vivre en France et de travailler à l’étranger ne suffit pas à déterminer, à lui seul, dans quel État votre impôt sur le revenu est dû.
Si vous êtes imposable en France et que vous y avez une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si vous avez plusieurs résidences en France, il est établi au lieu où vous êtes réputé avoir votre principal établissement. Cette règle précise le lieu d’établissement de l’impôt en France ; elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que votre salaire est imposable en France plutôt qu’à l’étranger.
Quand l’article 81 A peut s’appliquer
L’article 81 A concerne les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, qui exercent une activité salariée et sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui où cet employeur est établi.
Dans ce cadre, les salaires correspondant à l’activité exercée dans l’État d’envoi peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Vous ne pouvez donc pas étendre ce régime à toute personne qui réside en France et travaille à l’étranger.
L’employeur doit être établi en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions de l’exonération
L’exonération totale peut s’appliquer si vous justifiez que les rémunérations concernées ont été effectivement soumises, dans l’État où vous exercez votre activité, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de l’impôt qui aurait été dû en France sur la même base d’imposition.
Pour effectuer cette comparaison, vous devez retenir les règles françaises de détermination de la base imposable et du quotient familial, en faisant abstraction des autres revenus que vous ou les membres de votre famille avez perçus. Le montant de l’impôt acquitté à l’étranger constitue l’autre terme de la comparaison.
Pour certaines activités limitativement visées par l’article 81 A, une autre condition peut être remplie : l’activité doit avoir été exercée pendant plus de 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs. Cette condition concerne notamment certains chantiers, l’installation ou l’exploitation de complexes industriels, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ainsi que la navigation. Elle ne constitue pas une durée minimale applicable à tout travail exercé à l’étranger.
Ce que vous pouvez conclure
Vous devez d’abord déterminer si vous êtes fiscalement imposable en France et si votre situation correspond au régime spécifique de l’article 81 A. La seule existence d’un emploi à l’étranger ne suffit pas à établir une exonération en France ni à déterminer automatiquement le pays dans lequel l’impôt est dû.
Si vous invoquez l’exonération fondée sur l’imposition à l’étranger, vous devez pouvoir justifier l’assujettissement effectif des rémunérations et le respect du seuil des deux tiers. La justification peut, en principe, être apportée par voie de réclamation dans les délais de droit commun ; les éléments disponibles ne précisent pas les documents concrets à joindre ni les délais chiffrés.