TLDR : Les freelances non-résidents en France doivent appliquer des règles de facturation de la TVA différenciées selon leur localisation (UE/hors UE) et le type d'opération. L'obligation de facturer et de collecter la TVA française ne s'applique que si l'opération est territorialement pertinente en France et ne relève pas des régimes d'autoliquidation ou d'exonérations.
Obligations générales
Les freelances non-résidents en France sont soumis aux obligations de TVA s'ils réalisent des prestations de services ou des livraisons de biens à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique indépendante, qu'elle soit habituelle ou occasionnelle. Cela s'applique à toute personne physique ou morale agissant de manière indépendante, sans distinction entre résidents et non-résidents.
Représentant fiscal pour les freelances hors UE
Les freelances établis hors de l'UE doivent désigner un représentant fiscal accrédité en France pour remplir les formalités et payer la TVA à leur place. En l'absence de cette désignation, la responsabilité du paiement de la TVA et des éventuelles pénalités incombe au client français.
Franchise de TVA pour les freelances de l'UE
Les freelances établis dans un autre État membre de l'UE peuvent bénéficier d'une franchise de TVA en France si leur chiffre d'affaires dans l'UE ne dépasse pas 100 000 € (année précédente et année en cours) et s'ils ont notifié préalablement cette option aux autorités de leur État membre.
Numéro d'identification TVA
Les freelances non-résidents peuvent être tenus d'obtenir un numéro d'identification TVA français, en particulier lorsque le client français est soumis à l'autoliquidation de la TVA (reverse charge).
Règles de facturation
Les règles de facturation françaises ne s'appliquent pas automatiquement aux freelances établis dans un autre État de l'UE lorsque le client français est soumis à l'autoliquidation (reverse charge). Dans ces cas, le freelance n'est pas tenu d'émettre une facture selon les normes françaises, sauf s'il a donné un mandat explicite au client pour facturer en son nom.
Autofacturation
Si l'opération est soumise à l'autoliquidation, c'est le client français qui doit émettre une autofacture selon les règles locales, en indiquant la TVA due. Ce mécanisme s'applique généralement aux prestations de services B2B entre un freelance de l'UE et un client français disposant d'un numéro de TVA français.
Mentions obligatoires sur les factures
Les factures émises par des freelances non-résidents pour des opérations imposables en France doivent clairement indiquer si la TVA appliquée est la TVA française ou celle d'un autre pays, afin d'éviter toute ambiguïté. Cette exigence est particulièrement pertinente lorsque le freelance applique la TVA de son propre État membre au lieu de celle française.
Responsabilité du client français
Les freelances hors UE qui ne désignent pas de représentant fiscal en France rendent le client français solidairement responsable du paiement de la TVA et des éventuelles pénalités. Cela signifie qu'en l'absence de représentant, le client doit payer la TVA due et est responsable des éventuelles erreurs ou retards.