TLDR : Les mineurs ne peuvent pas accéder directement à leur déclaration fiscale en ligne. Les parents ou tuteurs légaux doivent inclure leurs revenus et biens dans leur propre déclaration. Seuls les mineurs émancipés peuvent déclarer certains biens de manière autonome.
Accès à la déclaration fiscale en ligne
Les mineurs ne peuvent pas accéder de manière autonome à la déclaration fiscale en ligne. L’accès est réservé aux contribuables soumis personnellement à l’impôt sur le revenu l’année précédente, disposant d’un numéro fiscal et d’un mot de passe personnels. En règle générale, les mineurs sont inclus dans la déclaration de leurs parents ou tuteurs légaux.
Obligations des parents ou tuteurs légaux
Les parents ou tuteurs légaux sont tenus de déclarer les revenus et les biens des mineurs. Ils doivent intégrer ces informations dans leur propre déclaration fiscale, que ce soit pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Cas des mineurs émancipés
Les mineurs émancipés font exception. Ils peuvent déclarer certains biens, comme les successions, de manière indépendante. Toutefois, l’accès à la déclaration en ligne reste soumis à la possession d’un numéro fiscal et d’un avis d’imposition de l’année précédente.
Procédure de déclaration
La déclaration en ligne est obligatoire pour la majorité des contribuables, y compris les parents ou tuteurs déclarant pour le compte des mineurs. Ces derniers ne peuvent pas utiliser le service en ligne, car ils ne remplissent pas les conditions d’accès.
Informations requises
Les parents ou tuteurs doivent veiller à ce que les données d’état civil des mineurs soient correctement renseignées dans la déclaration. Cela inclut :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
Ces informations sont essentielles pour le calcul du quotient familial.
Exceptions et limitations
Les mineurs émancipés constituent une exception et peuvent déclarer certains biens de manière autonome. Cependant, l’accès en ligne reste limité aux contribuables disposant d’un numéro fiscal et d’un avis d’imposition antérieur.