TLDR : Le représentant légal d’un mineur titulaire d’un compte financier doit auto-certifier sa ou ses résidences fiscales et son ou ses numéros d’identification fiscale (NIF). Si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, leur auto-certification peut couvrir le compte du mineur. L’auto-certification doit être vraisemblable et s’applique aux comptes soumis à la norme commune de déclaration (CRS).
Obligation du représentant légal
Le représentant légal est tenu d’auto-certifier les résidences fiscales et les NIF du mineur titulaire d’un compte financier. Cette obligation incombe exclusivement au représentant légal lorsque le titulaire est un mineur.
Cas du rattachement au foyer fiscal des parents
Si le mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, l’auto-certification des parents peut être utilisée pour couvrir le compte ouvert au nom du mineur. Cette possibilité simplifie la procédure sans dispenser de l’obligation de vérification par l’institution financière.
Contenu de l’auto-certification
L’auto-certification doit préciser :
- la ou les résidences fiscales du mineur ;
- le ou les numéros d’identification fiscale (NIF) du mineur.
Ces informations sont essentielles pour permettre à l’institution financière de respecter ses obligations de déclaration dans le cadre de la CRS.
Exigence de vraisemblance
L’auto-certification doit être vraisemblable, conformément aux dispositions prévues au paragraphe III § 210 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-10-20. Cela implique que les informations fournies doivent être cohérentes et vérifiables.
Champ d’application : la norme commune de déclaration (CRS)
L’obligation d’auto-certification s’applique aux comptes financiers soumis à la norme commune de déclaration (CRS). Cette norme encadre l’échange automatique de renseignements entre administrations fiscales.
Contraintes temporelles
À compter du 30 décembre 2017, un compte financier ne peut être ouvert que si le représentant légal auto-certifie de manière vraisemblable les résidences fiscales et les NIF du mineur. Cette règle s’applique aux nouveaux comptes ouverts à partir de cette date.
Mise à jour en cas de changement
En cas de changement de circonstances affectant la validité de l’auto-certification, le représentant légal doit fournir une nouvelle auto-certification à l’institution financière dans un délai de 30 jours suivant la demande de cette dernière.