En France, les revenus mobiliers et les plus-values sont soumis à l’impôt selon des régimes distincts. Les revenus mobiliers sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers, tandis que les plus-values relèvent du régime des gains nets de cession.
Qui doit déclarer les revenus mobiliers et les plus-values
La déclaration est obligatoire pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des distributions de plus-values de FCPR, FPCI ou entités étrangères équivalentes, des revenus mobiliers d’OPCVM, FCP, FPI, ainsi que des plus-values de cession de biens meubles réalisées dans un délai d’1 an à compter de l’acquisition. Sont exclus de l’obligation de déclaration les porteurs de carried interest de FCPR/FPCI et les distributions de FCP avec une participation supérieure à 10 %.
Quels revenus et plus-values déclarer
Revenus mobiliers
Les revenus mobiliers bruts perçus doivent être déclarés, y compris les dividendes, intérêts et autres produits distribués par des OPCVM, FCP, FPI et autres organismes de placement collectif, non capitalisés. Ces revenus sont classés comme revenus de capitaux mobiliers et contribuent à la formation du revenu imposable global.
Plus-values mobilières
Les plus-values nettes de cession doivent être déclarées si elles proviennent de la cession de parts ou d’actions d’OPC, FCPR, SCR et autres biens meubles. Les plus-values réalisées dans un délai d’1 an à compter de l’acquisition sont imposées comme un revenu, tandis que celles réalisées après plus d’un an bénéficient d’un régime avantageux.
Documents nécessaires pour les exonérations
Pour bénéficier des exonérations sur les distributions de plus-values de FCPR, FPCI ou SCR, il est nécessaire de conserver et de présenter un certificat d’engagement de conservation et de réinvestissement, conformément aux articles 163 quinquies B et 163 quinquies C du CGI.
Majorations pour revenus non justifiés
Les revenus mobiliers ou les plus-values non déclarés ou insuffisamment justifiés sont soumis à une majoration aux fins de la détermination du revenu imposable. Cette majoration est prévue par l’article 111 du CGI et s’applique en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Conventions internationales
Les conventions internationales avec Monaco et la Suisse prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des revenus mobiliers. Par exemple, les résidents à Monaco mais fiscalement domiciliés en France ne sont pas soumis à la retenue à la source, tandis que les résidents en Suisse peuvent bénéficier de réductions de la retenue à la source sur les dividendes et intérêts.
Erreurs, exceptions et limites
Les distributions de plus-values de fonds doivent être effectuées dans un délai de 5 mois suivant la clôture de l’exercice. Les exonérations sont conditionnées au respect des engagements de conservation et de réinvestissement. Par ailleurs, les plus-values mobilières ne sont imposées que si elles sont réalisées dans un délai d’1 an, sinon elles bénéficient d’un régime avantageux.