TLDR : L’attestation de résidence fiscale en France s’obtient via un certificat délivré par l’administration fiscale de l’État de résidence du demandeur, à présenter à l’entité payeuse ou à l’administration française. Ce document est indispensable pour bénéficier des taux réduits de retenue à la source sur les revenus d’origine française, tels que les dividendes ou les intérêts, conformément aux conventions fiscales internationales.
Qui doit en faire la demande ?
Les non-résidents percevant des revenus d’origine française, comme des dividendes ou des intérêts, doivent fournir une attestation de résidence fiscale pour bénéficier des taux conventionnels de retenue à la source. Ce document doit être certifié par l’administration fiscale de l’État de résidence du contribuable.
Comment obtenir l’attestation ?
Pour les non-résidents, l’attestation de résidence fiscale française s’obtient en complétant le formulaire 5000-FR (Cerfa n° 12816), disponible sur le site impots.gouv.fr dans la section « recherche de formulaire ». Le formulaire doit être présenté en trois exemplaires :
- Un exemplaire conservé par l’administration fiscale de l’État de résidence.
- Un exemplaire conservé par le contribuable.
- Un exemplaire envoyé à l’administration française ou à l’entité payeuse.
Validité de l’attestation
L’attestation est valable pour une année civile, correspondant à l’année de sa délivrance. Cependant, les entités payeuses peuvent accepter les attestations de l’année précédente jusqu’au 31 mars de l’année suivante, mais devront demander une mise à jour pour l’année en cours.
Informations requises
L’attestation de résidence doit comporter les éléments suivants :
- L’identité et le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire.
- La confirmation de la résidence fiscale dans l’État conventionné.
- La signature et le timbre de l’administration fiscale étrangère.
Délais et corrections
Pour les remboursements de retenues (par exemple, sur les dividendes), la demande doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de versement de la retenue à la source, sauf si des délais spécifiques sont prévus par la convention applicable.
Erreurs et exceptions
Si l’attestation de résidence n’est pas présentée à temps à l’entité payeuse, les dividendes sont soumis à la retenue au taux interne français. Le remboursement de la différence entre le taux interne et le taux conventionnel peut être demandé ultérieurement. L’entité payeuse française n’est pas responsable si elle a vérifié l’identité, le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire et possédait un certificat de résidence valide au moment du paiement.