TLDR : Les fonds de placement suisses peuvent demander directement les avantages conventionnels pour les dividendes de source française, à condition qu’au moins 80 % de leurs revenus proviennent de sources étrangères. La demande s’effectue via les formulaires RF 2, RF 6 ou RF 7, accompagnés d’une feuille complémentaire RF b, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice comptable. Les dossiers sont transmis à l’Administration fédérale des contributions à Berne, qui les vérifie et les transmet à la Direction générale des impôts française.
Conditions d’éligibilité
La procédure s’applique exclusivement aux fonds de placement établis en Suisse dont les revenus proviennent à hauteur d’au moins 80 % de sources étrangères.
Formulaires et délais
Vous devez utiliser l’un des formulaires suivants : RF 2, RF 6 ou RF 7. La demande doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable et inclure l’ensemble des revenus de source française perçus pendant cet exercice.
Documents complémentaires
Chaque demande doit être accompagnée d’une feuille complémentaire RF b indiquant la valeur totale du patrimoine du fonds.
Transmission des demandes
Les demandes sont adressées directement par la direction des fonds à l’Administration fédérale des contributions à Berne. Celle-ci vérifie, atteste et transmet les dossiers à la Direction générale des impôts française.
Circuit inchangé
Le circuit prévu par l’échange de lettres entre les autorités compétentes suisse et française des 12 mars et 26 mai 1970 reste applicable. L’Administration fédérale des contributions conserve l’exemplaire qui lui est destiné et adresse les autres exemplaires à la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux.
Portée des avantages
Les fonds de placement suisses peuvent demander directement, à hauteur des dividendes perçus de source française et revenant à des porteurs de certificats résidents en Suisse, le bénéfice des avantages conventionnels prévus pour cette catégorie de revenus.
Exclusions
Aucune autre condition ou modalité n’est requise pour l’application de cette procédure. Les fonds ne répondant pas au critère des 80 % de revenus étrangers ne sont pas éligibles.