TL;DR : Les créances acquises à compter du 31 décembre 2008 suivent les règles de droit commun de rattachement des produits. Pour celles acquises avant cette date, les dégrèvements ou restitutions sont rattachés aux bénéfices ou revenus de l’exercice ou de l’année en cours à la date de l’ordonnancement, sous conditions de droit commun.
Régime applicable aux créances acquises à compter du 31 décembre 2008
Pour les créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, les dégrèvements d’impôt suivent les règles de droit commun de rattachement des produits. Leur montant est donc rattaché à l’exercice au cours duquel les sommes constituent une créance acquise par l’entreprise.
Régime applicable aux créances acquises avant le 31 décembre 2008
Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à imputation prévue à l’article L77 du LPF, leur montant est, le cas échéant, rattaché dans les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l’exercice ou de l’année en cours à la date de l’ordonnancement.
Différence fondamentale entre les deux régimes
La principale distinction réside dans le moment du rattachement : pour les créances postérieures au 31 décembre 2008, il s’effectue à l’exercice d’acquisition de la créance. Pour les créances antérieures, il suit les règles de droit commun et se rattache à l’exercice ou à l’année en cours à la date de l’ordonnancement.
Base juridique et cadre d’application
Ces règles s’appuient sur les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et les interprétations du BOFIP. L’article 23 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a introduit une modification significative pour les créances acquises à compter du 31 décembre 2008, alignant leur traitement sur les règles générales de rattachement.
Exclusions et limites
Aucune exception ou dérogation n’est prévue pour les créances acquises avant le 31 décembre 2008 en l’absence de dégrèvements ou restitutions ultérieurs. Le traitement fiscal reste strictement lié au moment où la créance devient certaine et acquise.
Synthèse des critères de rattachement
- Créances post-31/12/2008 : rattachement à l’exercice d’acquisition.
- Créances pré-31/12/2008 : rattachement à l’exercice ou année en cours à la date de l’ordonnancement, sous conditions de droit commun.