TLDR : Si tu es domicilié ou établi en France, tu dois déclarer les références des portefeuilles d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés auprès d’un organisme établi à l’étranger. La disposition citée ne permet toutefois pas d’affirmer que tout compte ouvert sur une plateforme crypto étrangère constitue nécessairement un portefeuille d’actifs numériques au sens légal.
Qui est concerné
Tu es concerné si tu es une personne ou une entité juridique domiciliée ou établie en France.
Quels portefeuilles sont visés
La règle vise les « portefeuilles d’actifs numériques » ouverts, détenus, utilisés ou clôturés auprès d’une entreprise, d’une personne morale, d’une institution ou d’un organisme établi à l’étranger.
Tu dois déclarer les références des portefeuilles concernés. La disposition citée ne permet pas de déterminer si tout compte ouvert sur une plateforme crypto étrangère relève nécessairement de cette catégorie.
Quand déclarer les références
Tu dois effectuer cette déclaration en même temps que ta déclaration de revenus ou de résultats. La disposition ne fixe pas, dans l’extrait disponible, de date calendaire précise.
Quelles informations sont confirmées
Le texte impose la déclaration des références des portefeuilles d’actifs numériques concernés. L’extrait disponible ne précise pas la liste complète des informations à renseigner, le formulaire ou la case à utiliser, ni les justificatifs à joindre.
Les pages générales relatives à la déclaration en ligne ne permettent pas de compléter ces éléments spécifiques aux portefeuilles d’actifs numériques.