TLDR : La déduction en cascade n’est pas autorisée en cas de vérification séparée des taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et assimilées) et des impôts sur le revenu ou sur les sociétés, sauf si la vérification des taxes sur le chiffre d’affaires a été achevée avant celle des impôts sur le revenu. Le contribuable peut demander l’extension de la vérification à tous les impôts pour en bénéficier.
Principe général de la déduction en cascade
La déduction en cascade permet d’imputer les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires sur les résultats des exercices vérifiés, comme si ces taxes avaient été régulièrement acquittées. Ce mécanisme vise à placer le contribuable dans la situation où il se serait trouvé sans infraction.
Cas des vérifications séparées
En cas de vérification séparée des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts sur le revenu ou sur les sociétés, la déduction en cascade n’est autorisée que si la vérification des taxes sur le chiffre d’affaires a été achevée avant celle des impôts sur le revenu. Cette restriction n’est pas systématique, mais l’administration fiscale peut l’appliquer en cas de risques de prescription.
Possibilité d’extension de la vérification
Le contribuable soumis à une vérification limitée aux taxes sur le chiffre d’affaires ou aux impôts sur le revenu peut demander l’extension de cette vérification à l’ensemble des impôts. Cela permet de bénéficier éventuellement de la déduction en cascade.
Conditions et limites
La déduction en cascade ne s’applique pas automatiquement en l’absence d’une vérification complète et préalable des taxes sur le chiffre d’affaires. Le contribuable doit agir proactivement pour aligner les vérifications et accéder au bénéfice.
Exclusions et précisions
La déduction en cascade ne concerne que les suppléments de droits simples, à l’exclusion des pénalités. Elle est également exclue pour les rappels de TVA se rapportant à des opérations d’auto-liquidation.
Rôle de l’administration fiscale
L’administration fiscale peut refuser la déduction en cascade si les risques de prescription empêchent de tirer les conséquences pour l’assiette des impôts sur le revenu. Cependant, cette restriction ne doit pas être appliquée de manière systématique.