TLDR : Oui, la déduction en cascade peut s'appliquer en cas de rectification issue de travaux sur pièces, à condition que la rectification résulte d'un contrôle sur pièces et que le contribuable présente une demande explicite d'imputation du supplément d'impôt.
Principe général
La déduction en cascade est un mécanisme permettant de placer le contribuable dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait commis aucune infraction. Elle s'applique notamment en cas de rectification des déclarations de l'entreprise.
Application aux travaux sur pièces
La déduction en cascade peut être appliquée lorsque la rectification résulte de travaux sur pièces, c'est-à-dire d'un contrôle sur pièces. Cela inclut l'examen de la déclaration et des documents annexes, éventuellement complété par des renseignements obtenus du contribuable.
Conditions spécifiques
Pour que la déduction en cascade s'applique dans ce contexte, deux conditions doivent être remplies :
- La rectification doit provenir d'un contrôle sur pièces.
- Le contribuable doit présenter une demande explicite visant à obtenir l'imputation du supplément d'impôt sur les sociétés pour l'assiette des impôts dus à raison de la distribution.
Exemple concret
Un cas typique est celui où l'examen de la déclaration et des documents annexes conduit à réintégrer dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés des dépenses considérées comme des revenus distribués. Dans ce cas, la déduction en cascade peut être appliquée sous réserve des conditions prévues par l'article L. 77 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Cadre légal
L'article L. 77 du LPF encadre les conditions de versement et de demande du contribuable pour l'imputation du supplément d'impôt. Ce cadre est essentiel pour garantir la validité de la déduction en cascade.
Procédures compatibles
La déduction en cascade est compatible avec les procédures de rectification issues de travaux sur pièces, à condition que les impositions supplémentaires aient été arrêtées à la suite d'une vérification effective.
Limites et précautions
La déduction en cascade ne s'applique pas automatiquement. Elle nécessite une demande explicite du contribuable et le respect des conditions légales. De plus, elle ne peut être appliquée que si les rectifications sont basées sur des éléments concrets issus du contrôle sur pièces.