Le retour légal entre frères et sœurs est-il soumis au tarif des droits de succession entre frères et sœurs ?

TLDR : Oui. Vous appliquez au retour légal prévu par l’article 757-3 du Code civil le tarif des droits de mutation à titre gratuit entre frères et sœurs.

Taux applicables

Pour la part nette taxable revenant à un frère ou à une sœur, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà de 24 430 €.