TLDR : Vous êtes en principe taxé à 35 % jusqu’à 24 430 € de part nette taxable, puis à 45 % au-delà. Une exonération peut s’appliquer si vous remplissez toutes les conditions légales. Sinon, un abattement de 15 932 € peut être appliqué à votre part.
Le tarif entre frères et sœurs
Les droits de succession sont calculés sur la part nette taxable qui vous revient :
- 35 % jusqu’à 24 430 € ;
- 45 % au-delà de 24 430 €.
Le tarif s’applique à la part nette revenant à chaque frère ou sœur.
Quand vous pouvez bénéficier d’une exonération
Votre part peut être exonérée si vous remplissez cumulativement les conditions prévues par l’article 796-0 ter du Code général des impôts.
Au moment de l’ouverture de la succession, vous devez être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Vous devez également :
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail ;
- avoir eu votre domicile constant avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Les situations exclues de l’exonération
Vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération si vous êtes marié, même si vous étiez domicilié avec le défunt.
Une séparation de fait ne suffit pas non plus. La séparation doit être légalement reconnue, comme une séparation de corps.
L’abattement de 15 932 €
Lorsque l’exonération prévue par l’article 796-0 ter ne s’applique pas, un abattement de 15 932 € est prévu sur la part de chaque frère ou sœur vivant ou représenté à la suite d’un prédécès ou d’une renonciation.
Lorsque des représentants recueillent la part d’un frère ou d’une sœur prédécédé ou renonçant, l’abattement est réparti entre eux selon les règles de la dévolution légale.