TLDR : Non. Les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE, sans établissement en France, ne sont ni tenues ni autorisées à désigner un représentant fiscal pour les obligations TVA. Cette exemption ne s’applique pas au Liechtenstein (EEE) en raison de l’absence de convention d’assistance mutuelle avec la France. Elle concerne uniquement la TVA et ne peut être étendue à d’autres impôts ou à des États non explicitement mentionnés.
Réponse directe
Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal en France pour leurs obligations liées à la TVA. Cette règle s’applique même si elles n’ont pas d’établissement stable en France. Elles doivent s’identifier directement auprès de la DGFiP et accomplir leurs formalités déclaratives et de paiement sans intermédiaire.
Champ d’application de l’exemption
L’exemption de l’obligation de désigner un représentant fiscal couvre spécifiquement les entreprises établies dans un État membre de l’UE et sans établissement en France. Ces entreprises doivent s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DINR et fournir les documents justificatifs requis (statuts, certificat d’immatriculation, attestation de TVA intracommunautaire, etc.).
Exception notable : le Liechtenstein
Le Liechtenstein, bien que membre de l’Espace économique européen (EEE), n’est pas couvert par cette exemption. En effet, la France n’a pas conclu avec ce pays de convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Par conséquent, les entreprises établies au Liechtenstein restent tenues de désigner un représentant fiscal en France pour leurs obligations TVA.
Limites de l’exemption
L’exemption ne s’applique uniquement à la TVA et aux entreprises établies dans un État membre de l’UE. Elle ne peut être étendue :
- aux autres impôts (ex. : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ;
- aux États non membres de l’UE ou de l’EEE non explicitement mentionnés (ex. : Suisse, Royaume-Uni) ;
- aux entreprises établies dans des territoires non couverts par les conventions applicables.
Formalités à accomplir
Les entreprises concernées doivent :
- S’identifier auprès du SIEE de la DINR ;
- Déclarer leurs opérations imposables en France ;
- Acquitter la TVA directement auprès de la DGFiP, le cas échéant.
Aucune obligation de désigner un représentant fiscal n’est imposée, et cette possibilité n’est pas non plus offerte.
Cas particuliers et précisions
Les entreprises établies dans un État membre de l’UE qui réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA (ex. : exportations) peuvent être dispensées de s’identifier en France, sous réserve de respecter les conditions prévues par le CGI.