TLDR : Un représentant fiscal est obligatoire pour le prélèvement à la source lorsque le débiteur de la retenue n'est pas établi en France, sauf exceptions pour les sujets établis dans des États UE/EEE ayant des conventions d'assistance administrative et de recouvrement fiscal.
Obligation de représentant fiscal
Un représentant fiscal est obligatoire pour le prélèvement à la source lorsque le débiteur de la retenue n'est pas établi en France. L'obligation s'applique à tous les débiteurs non établis en France qui doivent effectuer, déclarer et verser la retenue à la source sur les revenus de source française. La désignation doit avoir lieu avant le début des opérations en France et ne peut avoir d'effet rétroactif, sauf autorisation explicite du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Exceptions à l'obligation
L'obligation de nommer un représentant fiscal ne s'applique pas aux sujets établis dans des États de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant souscrit avec la France des conventions spécifiques d'assistance administrative et de recouvrement fiscal. De plus, il n'est pas nécessaire de désigner un représentant fiscal pour les contribuables non-résidents percevant uniquement des pensions de source française ou des revenus mobiliers (par exemple, dividendes ou intérêts) de source française.
Procédure de désignation
La demande d'agrément du représentant fiscal doit être présentée par écrit au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). La demande doit inclure :
- la désignation formelle du représentant par le débiteur non établi,
- l'acceptation explicite du représentant,
- l'engagement à accomplir les formalités incombant au débiteur et à verser les retenues à la source au service des impôts.
Le SIEE notifie par écrit l'issue de la demande d'agrément.
Responsabilités du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit être établi en France et présenter une moralité fiscale irréprochable. Il peut s'agir :
- d'une société française,
- d'une succursale ou d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère,
- ou de tout tiers répondant aux exigences.
Le représentant fiscal n'est pas personnellement responsable du paiement des impôts du contribuable, mais il est tenu d'assurer les formalités et les versements à la place du débiteur.
Sanctions et révocation
En l'absence de désignation d'un représentant fiscal, le contribuable non-résident est soumis à une imposition d'office. L'agrément peut être révoqué par le SIEE si le représentant ne respecte pas ses obligations fiscales personnelles ou celles découlant de sa désignation. La révocation est notifiée par écrit.
Exclusions spécifiques
L'obligation de représentant fiscal ne s'applique pas :
- aux contribuables non-résidents percevant uniquement des pensions de source française ou des revenus mobiliers de source française,
- aux débiteurs établis dans des États de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France des conventions d'assistance administrative et de recouvrement fiscal.