TLDR : Le prélèvement à la source (PAS) est un système de prélèvement de l’impôt sur le revenu directement à la source, introduit en France depuis le 1er janvier 2019. Ce mécanisme supprime le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement des impôts, en appliquant une retenue simultanée au moment du versement du revenu par l’employeur ou l’organisme payeur. Le système repose sur un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale en fonction de la situation déclarée par le contribuable, sans modifier les règles de calcul de l’impôt lui-même.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) est un système de prélèvement de l’impôt sur le revenu directement à la source, introduit en France depuis le 1er janvier 2019. Ce mécanisme supprime le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement des impôts, en appliquant une retenue simultanée au moment du versement du revenu par l’employeur ou l’organisme payeur.
Qui est soumis au prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source s’applique à tous les contribuables résidents fiscaux en France percevant des revenus imposables. L’obligation incombe au débiteur (employeur, caisse de retraite, etc.), qui doit retenir l’impôt au moment du paiement du revenu et le reverser à l’administration fiscale. Pour les revenus versés par un débiteur non établi en France, ce dernier doit désigner un représentant fiscal sur le territoire français, sauf s’il est établi dans un État membre de l’UE ou dans un pays disposant d’accords d’assistance mutuelle équivalents.
Comment est calculée l’assiette de la retenue ?
L’assiette de la retenue — c’est-à-dire la base imposable sur laquelle est appliqué le taux de prélèvement — varie selon le type de revenu. Pour les salaires, l’assiette est constituée du montant net imposable, après déduction des cotisations sociales déductibles et de la partie déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). Les frais professionnels, qu’ils soient forfaitaires ou réels, ne sont pas déduits de cette base imposable. Pour les pensions et les rentes viagères, l’assiette correspond au montant brut imposable, après déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible.
Comment est déterminé le taux de prélèvement ?
Le taux de prélèvement appliqué par le débiteur est celui communiqué par l’administration fiscale, qui le calcule en fonction de la situation familiale et des revenus déclarés par le contribuable. En l’absence de taux personnalisé, un taux par défaut défini à l’article 204 H du Code général des impôts (CGI) s’applique.
Modulation et suspension du prélèvement
Le contribuable a la possibilité de moduler le taux de prélèvement à la source s’il estime que le montant prélevé mensuellement diffère de plus de 5 % par rapport à celui qui serait appliqué en l’absence de modulation. La demande doit être présentée à l’administration fiscale, qui évaluera la pertinence de l’estimation fournie. Par ailleurs, il est possible de demander la suspension des prélèvements mensuels si le contribuable estime que les montants déjà retenus ont atteint l’impôt dû pour l’année en cours. La demande doit être déposée avant le 30 juin de l’année de référence.
Obligations du débiteur
Le débiteur doit appliquer le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, verser mensuellement les sommes prélevées au Trésor public et déclarer à l’administration fiscale, chaque mois, les montants retenus pour chaque bénéficiaire.
Déclaration annuelle des revenus
Le prélèvement à la source ne remplace pas la déclaration annuelle des revenus, qui reste obligatoire pour régulariser d’éventuelles différences entre les prélèvements effectués et l’impôt effectivement dû. Le système ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, mais en avance simplement le paiement, supprimant le décalage d’un an qui existait auparavant.