TLDR : En cas d'erreur de facturation de la TVA, vous devez rectifier la facture et justifier cette rectification auprès de l'administration fiscale. La procédure dépend du type d'erreur : annulation, résiliation, impayé ou application erronée de la TVA. La demande de remboursement ou d'imputation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'erreur.
Types d'erreurs et obligations de rectification
Les erreurs de facturation de la TVA peuvent être classées en deux catégories principales : les erreurs formelles et les erreurs substantielles. Les erreurs formelles incluent l'application d'un taux incorrect ou la facturation de la TVA pour une opération exonérée. Les erreurs substantielles concernent les opérations annulées, résiliées ou impayées.
Opérations annulées, résiliées ou impayées
Pour les opérations annulées, résiliées ou impayées, vous devez émettre une note de crédit (avoir) qui fait référence à la facture originale. Cette note doit indiquer le montant hors taxes (HT) du rabais ou de l'annulation et la TVA correspondante. Pour les factures impayées, vous devez envoyer un duplicata de la facture initiale avec une mention claire indiquant le montant non payé et la TVA non déductible.
Opérations exonérées ou taux erroné
Si vous avez appliqué la TVA à une opération exonérée ou avec un taux erroné, la TVA facturée à tort n'est pas déductible par le client et reste due par vous, sauf régularisation directe avec le destinataire. Dans ce cas, le client doit d'abord se tourner vers vous pour obtenir une rectification.
Procédure de rectification et documentation requise
La rectification d'une facture avec une erreur de TVA nécessite l'émission de documents spécifiques et, dans certains cas, la présentation d'une demande formelle à l'administration fiscale.
Annulations, résiliations ou impayés
- Émettre une note de crédit (avoir) qui fait référence à la facture originale, indiquant le montant HT de l'annulation ou du rabais et la TVA correspondante.
- Envoyer un duplicata de la facture originale avec une mention explicite de l'impayé et de la TVA non déductible.
Opérations exonérées facturées avec TVA
- Contacter le client pour régulariser la situation, éventuellement en émettant une nouvelle facture sans TVA.
- Payer la TVA si le client a déjà déduit l'impôt et qu'il n'est pas possible de la récupérer.
Délais et corrections en déclaration
Le respect des délais est crucial pour éviter la perte du droit au remboursement ou à l'imputation de la TVA. La demande doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'erreur. Par exemple, si une opération est annulée en 2024, la demande de remboursement doit être présentée avant le 31 décembre 2026.
Erreurs dans la déclaration de TVA
Si vous avez commis une erreur dans votre déclaration de TVA, comme une déduction indue ou un versement insuffisant, vous devez corriger la déclaration et, si nécessaire, reverser la TVA à crédit erronément déduite. Cette opération peut entraîner l'application de pénalités.
Erreurs non corrigibles et limites à la déduction
Certaines erreurs de facturation de la TVA ne peuvent pas être corrigées a posteriori. Par exemple, si la TVA a été facturée à tort pour des opérations exonérées ou avec un taux erroné, elle n'est pas déductible par le client et reste due par vous, sauf régularisation directe avec le destinataire. De plus, si la TVA a été déduite à tort pour des biens ou services exclus du droit à déduction, elle doit être reversée dans la déclaration suivante.
Modalités de transmission : en ligne ou papier
Pour la rectification papier, vous devez :
- Envoyer un duplicata de la facture originale avec les mentions requises pour les impayés.
- Émettre une note de crédit pour les annulations ou résiliations, en faisant référence à la facture originale et aux montants rectifiés.