TL;DR : Les freelances et les entreprises individuelles en France doivent déclarer les prestations facturées à des clients étrangers, même si elles sont exonérées de TVA. Les règles varient selon que le client est situé dans l’UE ou hors de l’UE. Les déclarations s’effectuent via le téléservice DES pour les clients de l’UE et par enregistrement comptable pour les clients hors UE. Les factures doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques.
Obligations déclaratives
Les prestations facturées à des clients étrangers doivent être déclarées, même si elles sont exonérées de TVA. Les règles de déclaration dépendent de la localisation du client (UE ou hors UE) et du type de prestation (soumise ou exonérée de TVA).
Numéro d’identification TVA
Le numéro individuel d’identification à la TVA doit figurer sur les factures pour les opérations soumises à TVA en France. Ce numéro est attribué aux assujettis réalisant des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Les assujettis ne réalisant pas ce type d’opérations en sont dispensés.
Procédures de déclaration
Pour les clients situés dans l’UE, la déclaration s’effectue via le téléservice DES, accessible sur le portail douane.gouv.fr. Pour les clients hors UE, les prestations exonérées doivent être enregistrées en comptabilité, accompagnées d’attestations du client et de copies des factures.
Mentions obligatoires sur les factures
Les factures doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Nom et adresse du prestataire et du client
- Numéro d’identification à la TVA du prestataire (si soumis à TVA en France)
- Date et numéro de la facture
- Description détaillée des services rendus
- Mention de l’exonération de TVA, le cas échéant
- Pour les clients hors UE, la mention « TVA non applicable »
Délais et corrections
La déclaration DES pour les clients de l’UE doit être déposée trimestriellement, dans un délai d’un mois suivant la fin du trimestre. Les corrections doivent être effectuées sans délai via une déclaration rectificative sur le même téléservice.
Erreurs et régularisations
En cas d’erreur dans la facturation de la TVA, une note de crédit doit être émise pour annuler la TVA, et une déclaration rectificative doit être soumise. Les prestations utilisées en France mais facturées à des clients étrangers ne sont pas considérées comme un revenu de source française si elles concernent des opérations avec des clients étrangers.
Seuils et règles spécifiques
Le seuil de 10 000 € pour les prestations à des clients de l’UE non assujettis détermine l’application des règles de TVA françaises :
- En dessous du seuil, le lieu d’imposition est l’État membre du client.
- Au-dessus du seuil, le lieu d’imposition est la France.