TLDR : En cas d’omission ou d’erreur dans la déclaration de chiffre d’affaires, vous devez déposer une déclaration rectificative si l’erreur dépasse 4 000 € en droits de TVA. Pour les erreurs inférieures ou égales à 4 000 €, vous pouvez ajouter les recettes omises à la déclaration en cours, à condition qu’aucun remboursement de crédit de TVA n’ait été obtenu.
Obligations de déclaration
Tous les assujettis à la TVA, y compris les travailleurs indépendants, doivent rectifier leur déclaration de chiffre d’affaires en cas d’omission ou d’erreur. Cela s’applique indépendamment du régime fiscal adopté (régime simplifié ou régime réel normal).
Procédure de rectification
La déclaration rectificative doit être déposée électroniquement via le portail SPI (Espace Professionnel Impôts).
Formulaires à utiliser selon le régime :
- Régime réel normal : formulaire 3310-CA3
- Régime simplifié : formulaires 3517-S-SD ou 3517 bis CA12
La déclaration doit préciser :
- La période concernée par l’erreur
- Le montant des recettes omises
- La TVA correspondante
- Une motivation explicite de la rectification
Délais et sanctions
Des sanctions peuvent être appliquées en cas d’omission ou de retard dans la déclaration.
Risques pénaux
Les omissions volontaires ou les dissimulations dépassant 153 € peuvent constituer un délit de fraude fiscale, passible de sanctions pénales.
En cas de manquement grave, l’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office, en déterminant l’imposable sur la base d’estimations ou d’indices présumés.